Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à moderniser diverses dispositions relatives à la distribution publique de gaz. L'entretien des canalisations de gaz hors des immeubles relève clairement du distributeur, celui des canalisations après le compteur relève clairement des particuliers. En revanche, entre les deux, c'est-à-dire dans les immeubles mais avant les compteurs, toutes les situations coexistent ; parfois même, ces canalisations relèvent des particuliers sans qu'ils aient forcément conscience des obligations d'entretien et de sécurité qui leur incombent. Du point de vue de la sécurité, cette situation n'est évidemment pas optimale. C'est pourquoi un rapport d'inspection générale, demandé à la suite de plusieurs accidents de gaz, préconise d'y mettre fin rapidement. Tel est l'objet de cet amendement.

Il consiste à laisser aux particuliers un délai pour demander, s'ils le souhaitent, de garder la responsabilité de ces tronçons de canalisations, à défaut de quoi ils sont reversés sans indemnités dans la concession. À l'issue de ce délai, le reversement est automatique s'ils ne se sont pas prononcés. S'ils souhaitent s'en défaire plus tard, ils le pourront encore, mais le distributeur sera alors en droit d'exiger qu'elles soient en bon état.

Conséquence logique, également préconisée par le rapport d'inspection, il doit être possible de couper le gaz lorsque l'entretien de ces portions intermédiaires n'est pas effectué correctement, pour éviter les risques d'accident.

Enfin, l'amendement est l'occasion de clarifier les responsabilités en cas d'endommagement d'une canalisation lors de travaux, quand le repérage des canalisations n'a pas été fait de manière correcte. La situation actuelle est en effet insatisfaisante, puisque des procédures de recouvrement, avec éventuellement des contentieux civils, sont nécessaires.