Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Une précision supplémentaire : il y a une difficulté spécifique concernant les tronçons de canalisation de gaz situés à l'intérieur même des parties privatives. À Paris, notamment, on trouve 700 000 situations de ce type. Le délai de deux ans qui est prévu peut, vous l'imaginez bien, paraître contraint au regard de l'enjeu. La difficulté est en cours de traitement ; si elle est résolue d'ici à la séance, nous serons peut-être conduits à modifier le texte. Je tiens à le préciser dès maintenant pour éviter toute surprise. Quoi qu'il en soit, 95 % de la question est d'ores et déjà posée sur la table. Par ailleurs, je suis favorable au sous-amendement de M. Bolo.

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