Intervention de Guillaume Kasbarian

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui prévoit le transfert de la propriété des canalisations de gaz, la prise en charge des réparations en cas de dommage accidentel et, le cas échéant, la suspension immédiate de la fourniture de gaz. Avis favorable également au sous-amendement de M. Bolo et du groupe MODEM : ces sanctions existaient jusqu'à ce qu'une réforme menée par ordonnance en 2016 ne les supprime par inadvertance.