Intervention de Thibault Bazin

C'est un enjeu important, qui fait parfois l'actualité et que les spécialistes des copropriétés évoquent régulièrement. Cela fait partie des attentes auxquelles la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) n'avait pas forcément répondu et dont la littérature s'est emparée. Je regrette que cette disposition arrive par voie d'amendement, madame la ministre, car cela nous empêche de l'examiner de manière approfondie et nous prive d'une véritable étude d'impact.

Par ailleurs, je m'interroge sur le montage que vous proposez, car il ne me paraît pas clair. En définitive, on invite les propriétaires ou copropriétaires à notifier le transfert au réseau public, mais s'ils ne le font pas, ce transfert est effectué de plein droit : quel est donc l'intérêt de prévoir une notification ? Cela signifie-t-il qu'elle pourrait être assortie de conditions ?