Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il faut savoir raison garder : ce n'est pas une réforme si structurante que cela. En outre, elle est issue d'un certain nombre de travaux qui font consensus. Pour répondre à votre question concernant la notification, monsieur Bazin, l'idée sous-jacente est d'obtenir plus rapidement un certain nombre de réponses, et donc de récupérer une partie des conduites avant l'expiration du délai imparti. C'est un élément d'efficacité. Cela dit, vous avez raison : avec le terme qui est posé, de toute façon, la situation finira par être clarifiée.