Intervention de Thibault Bazin

Je comprends maintenant l'intérêt de la notification. En revanche, à quel moment le transfert a-t-il lieu ? Est-il immédiat ? Intervient-il à la date de réception de la notification, ou bien d'une éventuelle acceptation de celle-ci par le gestionnaire du réseau ? Il pourrait être utile de compléter l'alinéa, car cet aspect pose des questions d'ordre juridique.