Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Le transfert a lieu à réception de la notification. Par ailleurs, je répète que la question sur laquelle nous devons travailler d'ici à la séance n'est pas encore couverte par le dispositif.
