Intervention de Guillaume Kasbarian

Je ne vois pas de quelles informations les fournisseurs d'un bien ou d'un service disposent auxquelles l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) n'aurait pas accès. En application de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'INSEE peut tout à fait utiliser « les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux ». Pour cette raison, je vous demande de supprimer l'article 29 bis.