Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Je ne vois pas de quelles informations les fournisseurs d'un bien ou d'un service disposent auxquelles l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) n'aurait pas accès. En application de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'INSEE peut tout à fait utiliser « les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux ». Pour cette raison, je vous demande de supprimer l'article 29 bis.

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