Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Avis favorable. Cet article ne tient pas compte du fait qu'il existe déjà des dispositions législatives claires s'appliquant à l'INSEE. Par ailleurs, il remet en cause l'indépendance de l'organisme.
