Intervention de Guillaume Kasbarian

Je suis favorable à la suppression de ce dispositif, adopté par le Sénat, qui complète l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et prévoit qu'un décret révisé annuellement rende publique la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. En complétant l'article précité, le dispositif semble prévoir un recensement des dérogations permises par les alinéas précédents.

L'article L. 231-5 du même code est abrogé, de sorte qu'il ne sera plus possible de déroger à la règle pour des motifs liés à l'objet des décisions et à la bonne administration.

Sur le fond, pourquoi pas une liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet ? Mais on ne peut pas lier ainsi les mains de l'administration. Celle-ci doit garder la possibilité de déroger au principe selon lequel silence vaut acceptation (SVA) dans des conditions de contrôle juridique strict.