Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Avis favorable également. L'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration nous paraît équilibré. Je sais le travail que vous avez mené, madame Beaudouin-Hubiere, au moment de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) : ce sont des questions que vous connaissez bien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.