Intervention de Cécile Untermaier

Du fait de l'adoption de cet amendement de suppression, l'amendement n° 138 va tomber. Je tiens donc à dire dès maintenant que nous proposions en quelque sorte un compromis entre le texte adopté par le Sénat et le retour à la situation actuelle, laquelle n'est pas satisfaisante car l'administration est montée en puissance : il y a désormais plus de procédures dérogatoires que de procédures de droit commun – c'est-à-dire respectant le principe du silence valant acceptation. Nous considérons qu'il est nécessaire d'encadrer l'administration en faisant en sorte qu'elle déroge au principe, mais uniquement dans le cas où « les conséquences de certaines décisions revêtent un caractère irréversible ».