Intervention de Patricia Lemoine

À ce jour, la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme de coffre-fort numérique pour les particuliers n'a toujours pas été publiée, alors que l'échéancier sur le site de Légifrance évoquait janvier 2017. Il s'agit pourtant d'un outil de simplification important pour nos concitoyens. Cet amendement vise à faire en sorte que le décret d'application de l'article 90 de la loi dite Lemaire soit enfin pris.