Intervention de Guillaume Kasbarian

Le décret du 18 janvier 2019, qui fixe la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, est celui que vous attendiez ; il crée un article réglementaire dans le même code. On y retrouve dix pièces justificatives pour les entreprises et organismes à but non lucratif s'agissant des procédures d'attribution des marchés publics et trois pièces justificatives pour les particuliers – avis d'imposition, attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale et justificatif d'identité, lorsque les services de l'administration proposent le dispositif FranceConnect. Je vous demande donc de retirer cet amendement.