Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement est en partie satisfait, effectivement : un décret a été pris pour préciser quelle serait la technique utilisée pour la mise en œuvre du dispositif « Dites-le nous une fois », grande avancée et promesse de simplification pour nos citoyens prévue par le gouvernement de l'époque dans la loi Lemaire, votée à l'unanimité à l'Assemblée. L'idée était la suivante : dès lors qu'un citoyen a donné une information à l'administration, celle-ci s'organise pour aller la récupérer les fois suivantes dans un coffre-fort numérique. Or le décret a été pris mais, sauf erreur de ma part, il ne précise pas quelles données peuvent faire l'objet de la procédure. Autrement dit, la disposition n'est pas applicable.