Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret en question a créé l'article D. 113-14, qui prévoit que les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l'appui de leurs démarches administratives certaines pièces justificatives : avis d'imposition, attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale et justificatif d'identité.

Vous voulez plutôt parler de l'effectivité de la mise en œuvre, madame de La Raudière, sujet sur lequel nous travaillons et qui appelle un traitement non pas juridique mais organisationnel, que mon collègue Alain Griset a pris à bras-le-corps – et dont j'avais la charge auparavant –, en liaison avec Amélie de Montchalin pour ce qui est des enjeux liés à la réforme de l'administration publique.

Je tiens cependant à rappeler, car j'ai été heureusement surprise en découvrant ce classement, que la France est au quatrième rang mondial dans le domaine de l'administration numérique : c'est l'un des éléments qui ont contribué à hisser notre pays en douzième position des pays les plus innovants du monde, soit un gain de quatre places, ce qui n'est pas négligeable. Il convient aussi, à cet égard, de remercier l'Assemblée pour le travail qu'elle a accompli sur le sujet.