Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable. Lorsqu'on met une procédure dans le régime des exceptions, c'est pour des raisons de fond – l'objet de certaines décisions et le motif de bonne administration. Pour rebondir sur ce qu'a indiqué M. le rapporteur, il existe une autre pratique dont j'ai fait l'expérience dans une précédente vie professionnelle, qui consiste à dire à l'usager : « Je vais devoir donner un avis négatif si vous ne retirez pas votre demande. Cela me donnera plus de temps pour l'instruire quand vous la déposerez de nouveau. » Quand on conçoit des dispositifs tels que celui-ci, il faut donc trouver un juste équilibre, de manière à préserver la qualité du dialogue avec l'administration et éviter que celle-ci ne trouve des méthodes de contournement au motif qu'elle est surchargée ou qu'elle n'a pas les moyens d'instruire correctement les dossiers. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.