Intervention de Buon Tan

J'ajoute que le dispositif implique la création d'un fichier, ce qui pose problème eu égard à l'exigence de protection des données personnelles. La jurisprudence constitutionnelle n'accepte la constitution d'un tel fichier que pour un motif d'intérêt général suffisant et précis, qui ne me semble pas exister en l'espèce.