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Intervention de Danielle Brulebois

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

L'article crée des charges très lourdes pour les communes, assujetties aux obligations du RGPD : il leur faudrait délivrer les récépissés, allouer du personnel à cette tâche ; cela semble difficilement supportable pour les petites communes.

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