Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
En effet, ces outils existent, alors que le dispositif proposé dans l'article n'est assorti d'aucune garantie quant à l'utilisation de ces fichiers nominatifs indiquant qui habite chez qui, ce qui est un peu troublant. J'y suis vraiment défavorable.
