Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Juridiquement, le maire a le droit de consulter le rôle des impôts locaux et les éléments dont dispose l'INSEE.

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