Intervention de Jean-Marie Fiévet

Pour simplifier les démarches administratives que doivent accomplir les Français désirant se marier à l'étranger, l'amendement propose de supprimer l'obligation de solliciter la délivrance d'un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente, ainsi que la procédure d'opposition ouverte aux autorités diplomatiques et consulaires en cas d'éléments qui laisseraient envisager un mariage frauduleux.

Ces formalités n'apparaissent pas nécessaires, pour les raisons suivantes. D'abord, les Français dont le mariage a été célébré par une autorité étrangère ne sollicitent pas tous la transcription de leur acte de mariage ; ensuite, un mariage célébré à l'étranger peut déjà être annulé dans un délai de trente ans après sa célébration ; enfin, les entretiens préalables aux mariages dispensés par les autorités diplomatiques et consulaires représentent une charge de travail certaine.