Intervention de Christine Hennion

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Il s'agit de rendre effective la protection des consommateurs lorsqu'ils utilisent des lettres recommandées électroniques. Mais je vais retirer l'amendement au profit d'un autre que j'ai continué de travailler avec les services de l'Assemblée, que je n'ai pas eu le temps de déposer en vue de l'examen en commission, mais que je redéposerai pour la séance.

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