Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le sujet n'est effectivement pas aussi facile que l'on a pu le croire : nous avions le sentiment qu'il pouvait être traité dans le cadre de la loi et des procédures existantes ; vous avez heureusement appelé notre attention sur le problème, nous avons approfondi notre étude et nous reconnaissons que l'amendement du rapporteur apportera davantage de sécurité à cet égard.

La question est bien circonscrite. D'abord, il ne s'agit pas du droit des locataires et du problème de ceux d'entre eux qui ne paient pas leur loyer, mais du cas où quelqu'un s'introduit dans une maison qui n'est pas nécessairement la résidence principale du propriétaire. Évidemment, quand on réside en EHPAD, on a le sentiment que son domicile reste celui où l'on a tous ses souvenirs, où l'on a vécu pendant des décennies : il serait déchirant de le considérer comme une résidence secondaire. Les cas de figure sont multiples et ce n'est pas un hasard si les personnes touchées sont souvent déjà vulnérables.

Ensuite, il y va de l'effectivité du droit – en l'espèce, du droit de propriété, en cas d'ingérence dans un lieu très intime.

L'amendement propose une solution équilibrée au problème. En ce qui concerne les sous-amendements, certes le maire détient un pouvoir de police générale, mais la situation envisagée ici ne relève pas de ses compétences : nous souhaitons que ce soit bien l'autorité préfectorale qui soit chargée du dispositif. Quant aux délais, celui proposé par l'amendement à compter du moment où la personne concernée a pu déposer plainte et prouver la réalité du problème – ce qui, vous en conviendrez, n'est pas très difficile – est suffisamment bref pour permettre l'effectivité du droit.

Pour ces raisons, avis favorable à l'amendement et défavorable aux sous-amendements.