Intervention de Mathilde Panot

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que votre amendement suscitait le débat ici comme à l'extérieur. C'est exact : tous les députés ont été alertés à son sujet par un communiqué de l'association Droit au logement (DAL) ; vous-même, ayant débattu ce matin avec Jean-Baptiste Eyraud, connaissez donc ses arguments, mais je tiens à les exposer pour ceux de nos collègues auxquels ils auraient échappé.

Le meilleur moyen de rassurer au sujet de votre amendement est de répondre à la demande du DAL d'en supprimer le mot « occasionnelle ». En effet, selon le DAL, la notion de résidence occasionnelle étant absente de la loi française, le dispositif risque d'être étendu aux logements vacants, ce qui serait très problématique dans le contexte actuel de crise du logement. Alors qu'il y a en France 3,2 millions de logements vacants, chaque année des hommes et des femmes meurent à la rue : c'est une indignité dans un pays aussi riche. Si cette notion de résidence occasionnelle permettait une expulsion sans jugement d'une ruine, d'un terrain où l'on aurait dressé une tente et, par extension, d'un logement vacant, ce serait très grave.

Le flou entourant cette notion pose selon le DAL un autre problème, lui aussi à prendre très au sérieux : une expulsion illégale pourrait devenir légale si un marchand de sommeil utilisait le dispositif pour chasser une personne qui menace de le dénoncer ou refuse de le payer.

L'amendement pourrait ainsi être détourné de manière très dangereuse compte tenu de l'ampleur du mal logement en France et des conséquences qui s'ensuivraient pour des centaines de milliers d'hommes et de femmes.