Intervention de Buon Tan

Merci au rapporteur d'avoir proposé cet amendement.

S'agissant de la notion de résidence, je pense qu'il faudrait aller plus loin. J'ai connu la situation suivante il y a quelques années : une vieille dame en maison de retraite a vu son logement, qu'elle louait, squatté alors que le locataire était parti en vacances. Le squatteur ne voulant pas s'en aller, le locataire ne pouvait pas récupérer le logement, malgré son bail en bonne et due forme, et est donc parti. Or la dame en question payait sa maison de retraite avec le loyer qu'elle percevait : au bout de six mois, elle a été menacée d'expulsion.

Le fait que certaines personnes n'aient pas de logement est un vrai problème mais on ne peut pas s'asseoir, pour cette raison, sur le droit de propriété en France. Bien qu'un délai de 48 heures soit fixé par la loi, des préfets refusent d'intervenir au-delà de 24 heures. Le problème des faux baux se pose aussi : quelqu'un entre par effraction chez vous pendant que vous êtes en vacances, change la serrure et signe un bail pour louer votre logement à quelqu'un d'autre. La personne qui s'y trouve a alors un bail, même s'il est faux, et on peut mettre deux ans pour récupérer son logement. Pendant ce temps, on va à l'hôtel avec sa famille… Il faut préserver la propriété. On ne peut pas laisser des gens à la rue parce que la loi ne permet pas de résoudre rapidement le problème.

On se heurte à un problème d'application du droit. Il est très difficile d'avoir le concours de la force publique. Même avec un jugement on n'y arrive pas. On peut se faire plaisir en votant des amendements, mais il faudrait surtout arriver à avoir une sanction claire, notamment pour ceux qui saccagent les appartements avant de s'en aller. Il faut dissuader les gens de squatter des logements, occupés ou non, car ils sont la propriété de quelqu'un.