Intervention de Laure de La Raudière

Je me félicite du débat que nous avons et de la grande communauté de vues sur la nécessité d'avancer vraiment en ce qui concerne le respect du droit de la propriété, l'effectivité de la loi en matière de squats.

Ce que propose M. le rapporteur ne me paraît pas suffisant. Comme M. Tan, j'aimerais citer un cas, très courant : celui de retraités qui ont acquis un bien au cours de leur carrière pour compléter leur retraite – il s'agit d'artisans ou de commerçants qui ont mis de l'argent de côté parce qu'ils savaient qu'ils auraient une petite retraite, de 500 ou 600 euros. Un squatteur arrive entre deux locataires, il devient impossible de récupérer le bien, et les propriétaires perdent des ressources sur lesquelles ils comptaient pour vivre.

Les termes employés dans l'amendement de Mme Beaudouin-Hubiere sont les bons : il faut faire référence au « local à usage d'habitation », car cette notion existe déjà dans la loi. Nous éviterons ainsi les incertitudes sur ce qu'est une « résidence occasionnelle » et nous apporterons, en assurant le respect du droit de propriété, une vraie réponse à la personne citée par M. Tan et à celle que j'ai reçue à ma permanence il y a quelques années.