Intervention de Sereine Mauborgne

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSereine Mauborgne :

Après ce qui a été dit tout à l'heure au sujet des propriétaires éventuellement indélicats qui saisiraient une occasion de se débarrasser de squatteurs, je rappelle que les propriétaires sont toujours responsables pénalement, par exemple en cas de dégât des eaux ou d'incendie, lorsque des gens résident dans leur logement, avec ou sans contrat de location, c'est-à-dire même s'il s'agit de squatteurs. Par ailleurs, il y aura toujours une responsabilité en cas d'expulsion violente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.