Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Mme Panot, qui est partie, s'est interrogée sur la référence au logement occasionnel et non au local à usage d'habitation. Il s'agit de faire la différence entre un logement utilisé comme tel et un logement vacant. La notion de local à usage d'habitation est beaucoup plus large : n'importe quel local vacant, dès lors qu'il est à usage d'habitation, peut entrer dans cette catégorie.

Il y a une définition claire qui nous semble correspondre au bon périmètre. Je ne vais pas m'élever au-dessus de ma condition – vous savez que ce sujet est suivi personnellement par Emmanuelle Wargon : je pense que les questions qui ont été posées ont vocation à être traitées d'ici à la séance publique. Il faudra aboutir à un dispositif convenant bien et aussi efficace que possible.

La situation visée est le fait d'être entré par effraction dans un logement meublé et occupé, même s'il ne l'est pas tous les jours. Cela ne concerne donc ni le marchand de sommeil ni le locataire – ce dernier est entré avec les clefs données par le propriétaire.