Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Par effraction ou par ruse, vous avez raison. En tout cas, c'est sans l'accord du propriétaire.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement ne s'applique pas à toutes les formes de locaux, comme ceux qui appartiendraient à des sociétés foncières ou à l'administration, ni aux terrains. Je ne crois pas que nous souhaitions une évolution s'agissant des locaux institutionnels. Pour ce qui est des terrains, je comprends parfaitement la situation qui a été évoquée. C'est un sujet qui doit faire l'objet d'un travail d'ici à la séance. La question qui nous a semblé la plus immédiate est celle du domicile, à temps complet ou partiel, si je puis dire, d'une personne physique où s'introduisent une ou plusieurs personnes, par ruse ou par effraction. C'est ce que nous allons traiter selon une procédure rapide, en 72 heures, les autres sujets restant couverts autrement.