Intervention de Gabriel Serville

L'agrément des organismes nationaux de tourisme social et familial avait pour objectif d'identifier les associations, ou leurs groupements, aptes à assurer de manière pérenne une prestation à la hauteur des enjeux dans ce domaine. Par ailleurs, la détention de l'agrément conditionnait l'attribution de certaines subventions par les collectivités locales, dans le cadre de programmes « d'aides à la pierre », ou par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), cette fois dans le cadre d'une prestation d'accueil des publics défavorisés. L'agrément constituait une assurance que l'organisme demandeur agissait bien dans le champ d'intervention social visé par les politiques publiques ouvrant des possibilités de subventions. À ce jour, quatorze opérateurs sont agréés. Ils représentent 927 équipements et plus de 121 000 lits.

La commission chargée de délivrer l'agrément a été supprimée en 2013 par décret. Pourtant, les organismes de tourisme social et associatif attachent une grande importance à ce dispositif : ils y voient une reconnaissance officielle de leur mission sociale, de leur différence, de leur originalité par rapport au secteur marchand classique. On peut s'interroger sur l'impact de cette évolution pour les opérateurs agréés et sur les contrôles que le Gouvernement envisage en lieu et place de ceux liés à la procédure d'agrément. D'où l'amendement d'appel n° 471 qui tend à supprimer l'article 31.