Intervention de Guillaume Kasbarian

Depuis 1982, toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'État. Dans les faits, cela n'a jamais été demandé aux entreprises de transport public de personnes par voie maritime. Il est temps d'harmoniser le droit et la pratique.