Intervention de Buon Tan

Je vais présenter ensemble les amendements n° 492, n° 495, n° 494 et n° 493.

Le premier tend à créer à Paris une zone touristique internationale (ZTI) unique. Le morcellement de la capitale en plusieurs ZTI et l'existence de multiples régimes dérogatoires sont une source de confusion et d'effet délétères pour les commerçants comme pour les consommateurs. Outre une faible lisibilité, cette situation crée des effets de zone qui pénalisent les commerçants et nuit à l'attractivité touristique de la ville de Paris, notamment en comparaison avec les autres capitales européennes.

Les commerces sont normalement priés de fermer le dimanche, sauf dérogation pour les commerces alimentaires, qui doivent fermer à treize heures, et les restaurants, qui peuvent ouvrir quand ils veulent. Dans les zones touristiques, les commerces peuvent ouvrir le dimanche mais les commerces alimentaires doivent rester fermer après treize heures. Dans les zones touristiques internationales, en revanche, ils peuvent rester ouverts comme les autres.

Par ailleurs, les compensations prévues pour les salariés et les horaires du travail nocturne varient d'une zone à l'autre. Les employeurs n'arrivent pas à s'y retrouver et les consommateurs ne savent pas quelles sont les heures d'ouverture.

Tout cela étant un peu compliqué, notre proposition est de ne créer qu'une seule zone pour l'ensemble de Paris.

L'amendement n° 493 a pour objet d'instaurer un rescrit administratif en ce qui concerne l'ouverture dominicale des commerces.

La multiplicité des régimes dérogatoires conduit à une complexité et à une insécurité juridique qui peuvent dissuader les commerçants de se prévaloir de ces dispositifs. Il est regrettable que des considérations purement administratives empêchent la pleine application de la loi et brident l'activité commerciale dans notre pays.

Nous proposons de créer un rescrit, à l'image de celui qui existe en matière fiscale, pour permettre aux commerçants de solliciter auprès de l'administration un avis opposable en cas de contrôle.

L'amendement n° 494 vise à faire un peu le ménage dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la fermeture hebdomadaire des commerces. Nous ne remettons pas en cause l'existence de ce dispositif, mais force est de constater que certains arrêtés sont vieux de soixante-dix ans – bien qu'ils soient oubliés, et plus du tout d'actualité, des commerçants peuvent s'en prévaloir. Notre amendement propose d'instaurer une clause de revoyure tous les trois ans et d'apporter une clarification sur les instances à consulter.

J'en viens à l'amendement n° 495. Les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques (ZT) doivent fermer à treize heures le dimanche, je l'ai dit, alors que ceux des ZTI peuvent rester ouverts. Par ailleurs, la définition des ZTI fait appel à des éléments qui ne sont pas vraiment adaptés, comme le pourcentage de demandes de détaxe ou le nombre d'hôtels internationaux dans le secteur. Comme on trouve partout à Paris une station de métro à moins de 500 mètres, on peut tout à fait résider dans un hôtel situé dans un arrondissement sans monuments touristiques et visiter d'autres arrondissements. Il est évident que l'ensemble de Paris est un site touristique. Nous proposons que les commerces alimentaires aient les mêmes horaires d'ouverture, qu'ils se trouvent en ZT ou en ZTI.