Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce sont en effet des questions anciennes sur lesquelles il est difficile d'avancer puisque, alors que les situations sont d'une très grande diversité, il faut une égalité devant le droit au plan métropolitain. À Paris, on est plutôt favorable à une ouverture des commerces et à faciliter le travail le dimanche, tandis que dans l'ouest de la France le débat n'est pas le même. À cela s'ajoutent d'autres considérations, comme une distinction entre les commerces de périphérie, les commerces de taille importante versus les commerces de centre-ville et les plus petits commerces dont les modèles d'affaires ne sont pas les mêmes. Pour ces raisons, je vais me montrer timide sur vos amendements et formuler des avis défavorables pour des raisons peut-être un peu différentes.

S'agissant de l'amendement n° 492, comme vous le savez la création d'une zone touristique internationale doit répondre à un certain nombre de critères. Plus la zone est grande, plus on dilue la part de touristes étrangers dans la fréquentation des commerces. L'ensemble du périmètre parisien ne remplit pas tous les critères. En 2019 – je ne parle pas de l'année 2020, le contexte étant très particulier – beaucoup de touristes ont fréquenté certaines rues de Paris alors qu'elles ne sont pas en ZTI, ce qui entraîne une forme de frustration de certains commerçants. En revanche, Paris compte aussi des zones très locales. C'est peut-être ce découpage-là qu'il faudra revoir à l'avenir.

Votre amendement n° 493 vise à créer un rescrit administratif en matière d'ouverture dominicale des commerces. Il nous semble que les dérogations acquises sur une base géographique ont été réformées en 2015 dans le but de permettre, sur le seul fondement d'un accord collectif prévoyant certaines contreparties, de bénéficier de la dérogation au repos dans les ZTI, ZT et zones commerciales. Les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux qui feraient l'objet de ce rescrit font très rarement l'objet de contestations. Quant aux dérogations préfectorales, elles font déjà l'objet d'une autorisation individuelle par le préfet au vu d'un accord collectif. Un rescrit portant sur cet accord serait redondant. En tout état de cause, un tel dispositif pourrait porter atteinte aux prérogatives de l'inspection du travail. Avis défavorable.

S'agissant de la limitation de la durée de validité des arrêtés de fermeture hebdomadaire, effectivement des arrêtés très anciens mériteraient d'être revisités. Vous proposez une clause de revoyure tous les trois ans. Trois ans, c'est très court…