Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Il conviendrait de trouver un équilibre. Je sais que mon collègue Alain Griset a relancé une grande consultation auprès des fédérations. On peut peut-être retravailler votre amendement d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique, mais je ne vous garantis rien car trouver des points d'équilibre avec l'ensemble des fédérations de commerçants n'est pas toujours aisé.

Enfin, avec l'amendement n° 495, vous souhaitez aligner le régime juridique de l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire situés en zone touristique sur celui des zones touristiques internationales. Ces dernières ayant un régime supposant des contreparties en matière de rémunérations, d'avantages, on risque de créer un déséquilibre. En tout cas, c'est ce que nous disent certains commerçants qui craignent de ne pas pouvoir se mettre à bon niveau par rapport à des magasins de taille plus importante. Pour ces raisons, nous recommandons de temporiser. Avis défavorable.

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