Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.
La rédaction des règles applicables en métropole, en vertu de règlements européens, était la rédaction retenue, conformément à l'avis du Conseil d'État, dans l'ensemble du livre VII relatif à l'outre-mer de la partie aviation civile du code des transports lors de sa codification en 2010. Elle apparaît dans une quinzaine d'articles du livre VII. Il n'apparaît donc pas opportun de créer une inhomogénéité en remettant en cause cette rédaction dans les articles modifiés par le projet de loi ASAP.
