Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Les coopératives forestières ont déjà la possibilité, à titre transitoire, d'accéder aux données cadastrales. La mesure proposée les concernera-t-elle également ou ne visera-t-elle que les experts forestiers ?

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