Intervention de Annaïg Le Meur

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur :

Cet amendement concerne les cotisations perçues par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. En 2006, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques permettait de garantir qu'une partie des adhésions des pêcheurs perçues au niveau départemental remonte au niveau national. Aujourd'hui, l'adhésion en ligne et le paiement direct des cotisations dues par les pêcheurs sur le compte cartedepeche.fr, géré par la fédération nationale, se généralisent.

Dans ce cas, le versement d'une cotisation par les fédérations départementales à la fédération nationale est remplacé par une ponction par cette dernière de la part correspondante, avant reversement aux fédérations du reste des cotisations. Il est donc nécessaire d'adapter la loi, afin de généraliser la simplification que représentent l'adhésion et le paiement direct en ligne pour les pratiquants de la pêche de loisir.

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