Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 34 bis A introduit au Sénat tend à préciser que la carte Vitale est valable, non plus tout au long de la vie de son titulaire, mais durant la validité de ses droits. Or cette modification est inutile car le code de la sécurité sociale dispose déjà que la carte est valable sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et qu'aient été effectuées les mises à jour concernant un changement de régime ou les conditions de prise en charge. L'amendement n° 675 vise donc à supprimer l'article 34 bis A.