L'article 34 bis A introduit au Sénat tend à préciser que la carte Vitale est valable, non plus tout au long de la vie de son titulaire, mais durant la validité de ses droits. Or cette modification est inutile car le code de la sécurité sociale dispose déjà que la carte est valable sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et qu'aient été effectuées les mises à jour concernant un changement de régime ou les conditions de prise en charge. L'amendement n° 675 vise donc à supprimer l'article 34 bis A.

L'amendement n° 143 a le même objet. L'article 34 bis A, introduit au Sénat, est présenté comme une modalité de la lutte contre la fraude sociale. Or cette disposition n'est d'aucune utilité puisque la carte Vitale ne peut, de fait, être utilisée que si elle est régulièrement mise à jour des droits et conditions de prise en charge du porteur. En outre, en imposant le renouvellement de la carte Vitale, on créerait une charge nouvelle pour les usagers et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

Avis favorable.

Je reprends cet amendement qui a pour objet d'autoriser les services de santé au travail à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes, plus communément appelé numéro de sécurité sociale. À ce jour, ces services n'ont que le droit de le stocker alors qu'ils devraient pouvoir l'utiliser pour avoir une connaissance complète de la santé du salarié auquel ils ont affaire. Je précise qu'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit bien évidemment intervenir pour fixer le cadre de cette autorisation.

C'est une mesure de bon sens. Avis favorable.

S'il convient de permettre au dossier pharmaceutique d'être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation, il paraît prématuré de rendre cette alimentation obligatoire, compte tenu du développement actuel des systèmes d'information. Cet amendement apporte un peu de souplesse.

Favorable à la suppression de l'obligation pour les pharmacies d'alimenter le dossier pharmaceutique.

Avis favorable.

Permettez-moi d'être un peu taquine, mais je remarque que l'exposé sommaire commence par les mots : « Le Gouvernement partage l'objectif… » On peut se demander s'il s'agit d'un amendement de Mme Hennion ou d'un amendement du Gouvernement.

Peut-être se voyait-elle déjà ministre…

Il s'agit de fixer la date butoir du 31 décembre 2024 pour la date d'entrée en vigueur de l'article.

Favorable.

Je reprends cet amendement sur lequel je m'apprêtais à donner un avis favorable. Il vise à pérenniser la possibilité offerte pendant la crise sanitaire aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé de renouveler les traitements chroniques. Confier cette mission à ces pharmaciens serait un facteur d'amélioration de la pertinence des prescriptions et de la sécurisation du circuit des médicaments au sein des établissements de soins, en incluant la pharmaco et la médico-économie.

Avis favorable. Les pharmaciens, qu'ils exercent dans une PUI ou dans une officine, ont été formés à cette fin.

Nous avons débattu de cette question hier à propos des pharmacies d'officine. Il est dommage que les deux types de pharmacie ne soient pas soumis aux mêmes règles en la matière. Cela étant, nous voterons cet amendement.

Le pharmacien d'officine a déjà la possibilité d'adapter les traitements.

L'article 34 bis E introduit par le Sénat a pour objet d'autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale. Or il nous paraît préférable de confier à la concertation avec les professionnels concernés le soin de définir un équilibre entre les disciplines au sein du capital des laboratoires. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Avis favorable.

Même avis. Le Gouvernement n'était pas opposé par principe à cette disposition, mais elle lui paraît un peu prématurée car il souhaite que la concertation soit menée à son terme.

L'article 34 bis F est issu d'un amendement adopté en mars 2020. Or des dispositions similaires ont été adoptées depuis, avec l'article 23 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Il convient donc de supprimer cette disposition, devenue inutile.

Avis évidemment favorable. C'est une question de légistique.

Trois millions d'enfants sont concernés par les 70 000 pathologies génétiques recensées à ce jour et le nombre des diagnostics est en augmentation. Or on manque, dans les structures hospitalières, de conseillers génétiques, lesquels sont chargés d'accompagner les familles, d'établir les diagnostics et de contribuer au traitement des patients concernés.

Cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux docteurs en sciences spécialisés en génétique de devenir des référents compétents en appui des effectifs existants, qui sont en nombre insuffisant. Ils ont les compétences nécessaires, puisqu'ils sont spécialisés en génétique humaine, en génétique moléculaire et en génomique.

Les praticiens qui peuvent réaliser les examens du diagnostic prénatal ou préimplantatoire doivent remplir des conditions de qualification et d'expérience très strictes : ainsi, pour réaliser des examens de diagnostic prénatal, il faut être biologiste médical, posséder un diplôme universitaire dans les spécialités relatives au diagnostic prénatal et justifier d'une expérience importance, ce qui suppose d'avoir un diplôme d'études spécialisées en biologie médicale ou une expérience de la réalisation d'un examen de biologie. Le diplôme d'études spécialisées en génétique ne me semble donc pas suffisant. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Demande de retrait, ou avis défavorable, pour les mêmes motifs que ceux exprimés par M. le rapporteur.

Nous sommes d'accord sur le principe, mais la demande est importante et nous manquons de médecins. De deux choses l'une : ou bien on laisse les listes d'attente s'allonger, comme c'est le cas actuellement, ou bien on permet aux généticiens d'intervenir en appui des médecins ou des biologistes dotés des compétences et de l'expérience requises et sous leur responsabilité. Cet amendement me paraît donc intelligent.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous paraît-il possible de modifier l'amendement d'ici à la séance publique afin qu'il soit acceptable ?

Je comprends votre objectif ; je n'y suis pas opposé par principe. Nous pouvons donc éventuellement travailler ensemble, d'ici à la séance publique, à une nouvelle rédaction mais, à ce stade, je ne peux vous donner aucune garantie.

Nous pourrions éventuellement modifier l'amendement en précisant que les généticiens travailleront sous la responsabilité des conseillers génétiques.

Cette question relève d'une expertise médicale que je ne possède pas ; je demanderai au ministère de la santé d'étudier la question avec vous, mais je ne peux pas vous donner de garanties. Je comprends l'enjeu : la demande est forte, et personne ne peut être satisfait de voir s'allonger les listes d'attente. Mais il importe de préserver la qualité du diagnostic. Il faut trouver la juste pondération.

Je retire l'amendement et je demanderai à M. Berta de prendre contact avec vous.

L'amendement n° 99 de Mme Marie Tamarelle‑Verhaeghe n'est pas défendu. En conséquence, le sous-amendement n° 715 qui s'y rapporte est sans objet.

C'est dommage… C'est un réel problème, et même proprement hallucinant.

Afin de répondre à une forte attente des professionnels de santé qui, au sein des établissements de santé publics et privés, souhaitent s'engager dans une démarche de coopération, nous vous proposons, par cet amendement, de concrétiser la mesure n° 9 du plan « Investir pour l'hôpital ».

Il s'agit de prendre en compte les initiatives de terrain en laissant les acteurs de santé définir le champ des coopérations interprofessionnelles qu'ils souhaitent instaurer. Le Gouvernement fait ainsi le choix de faire confiance aux équipes qui pourront directement mettre en place leurs protocoles de coopération après validation interne par les commissions compétentes et une simple déclaration à l'agence régionale de santé (ARS). La mise en œuvre de tels protocoles doit contribuer à libérer du temps médical et à reconnaître l'implication des personnels paramédicaux dans ces activités, lesquels se verront attribuer une prime spécifique à ce titre. La sécurité des patients sera garantie par le respect des exigences essentielles qui ont déjà été définies par décret pour les protocoles nationaux ; la Haute Autorité de santé (HAS) évaluera a posteriori le bien-fondé de ces protocoles.

Favorable : cet amendement permettra d'accélérer le déploiement des protocoles de coopération.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui, je vous prie de m'en excuser, a été rédigé avec les pieds… Pour que les téléconsultations soient remboursées, il faut qu'un des médecins membres de la communauté professionnelle territoriale de santé ait déclaré pratiquer la télémédecine. Or, dans les territoires souffrant de désertification médicale – en Eure-et-Loir, par exemple –, cette pratique n'intéresse pas les médecins : leur patientèle est déjà si nombreuse qu'ils n'ont aucune envie d'exercer une activité supplémentaire avec des consultations en ligne. Je souhaiterais donc supprimer cette obligation, dont on s'est du reste affranchi durant la crise sanitaire.

Madame de La Raudière, je partage votre volonté d'encourager la télémédecine, en particulier dans le département de l'Eure-et-Loir qui est l'un des moins bien dotés en médecins, et de supprimer tous les obstacles à son développement. Toutefois, vous faites référence à des « mesures dérogatoires » sans préciser les règles auxquelles il faudrait déroger. Je vous propose donc de travailler avec vous afin d'identifier précisément les blocages qu'il convient de supprimer pour simplifier l'accès à la télémédecine, au bénéfice de nos concitoyens et des professionnels de santé.

Nous partageons votre objectif de développer la télémédecine. Le Gouvernement a décidé de maintenir au moins jusqu'au 30 octobre prochain les dérogations décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; les actes sont pris en charge à 100 %. Ce faisant, il envoie un signal clair.

Cette ambition en matière de déploiement de la télémédecine a été reprise dans les conclusions du Ségur de la santé. Ce qui est déjà possible à titre expérimental sera ainsi renforcé dans le cadre des négociations conventionnelles à venir. L'objectif est d'étendre l'accès à la télémédecine, d'abord en assouplissant la condition liée à la connaissance préalable du patient par le médecin, ensuite en permettant, sous certaines conditions, que les téléconsultations aient lieu en dehors des règles actuelles du parcours de soins coordonné. Ces assouplissements ont vocation à bénéficier aux patients résidant en zones sous-denses.

Votre amendement sera donc satisfait dans le cadre de la convention qui est en cours de négociation. Nous avons la chance d'avoir pu développer – certes, sous la contrainte – les téléconsultations, dont le volume demeure très important depuis la fin du confinement. Nous voulons à présent transformer l'essai en adoptant les mesures qui s'imposent.

Je le reconnais, monsieur le rapporteur : cet amendement a été rédigé avec les pieds… De fait, dans ce domaine, toutes les normes sont de nature réglementaire ; elles ne peuvent donc pas être modifiées par amendement.

Je vais retirer mon amendement, mais je serai très vigilante. Depuis plusieurs années, je souhaite que l'on avance dans ce domaine : hélas, les gouvernements reculent face au blocage des médecins. Mais j'ai confiance dans ce gouvernement et je suis certaine qu'il ira jusqu'au bout.

Amendement de coordination avec l'ordonnance du 11 mars 2020.

Favorable.

Amendement de mise en cohérence des règles relatives au dossier médical partagé (DMP) avec celles relatives à l'espace numérique de santé.

Favorable.

Permettez-moi de vous présenter sommairement les amendements que j'ai déposés sur l'article 35 bis. Le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la coordination des soins. Le DMP est le principal outil de cette coordination. Il doit donc être ouvert, alimenté et utilisé. Depuis deux ou trois ans, la Caisse nationale d'assurance maladie encourage son ouverture, si bien qu'on compte actuellement environ 10 millions de DMP ouverts. Encore faut-il qu'ils soient alimentés et utilisés. Ces amendements visent donc à faciliter leur alimentation et leur utilisation.

Mon amendement n° 521 tend ainsi à imposer aux professionnels de santé d'alimenter le DMP. Nous proposerons ensuite qu'ils puissent y accéder en un seul clic, car ils ne disposent pas toujours du temps actuellement nécessaire – cinq à dix minutes – pour le faire.

Le Ségur de la santé a provisionné des crédits importants destinés à inciter les industriels et les professionnels intervenant dans le système de santé à faire évoluer leurs outils numériques pour tendre vers une meilleure interopérabilité et une meilleure sécurité, et fluidifier les échanges. Outre ces mesures incitatives, il est nécessaire de clarifier la rédaction des textes actuels et de rappeler l'obligation incombant aux professionnels qui participent à la prise en charge des patients d'alimenter le dossier médical partagé. Tel est l'objet de l'amendement n° 545.

Avis favorable. Ces amendements permettent véritablement de développer l'utilisation du dossier médical partagé. Je tiens à saluer à cet égard le travail de M. Isaac-Sibille et de Mme Mauborgne.

Avis favorable. Le DMP doit structurer les données relatives au patient, dont la protection est assurée par toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le DMP est sujet à controverse car ses données sont rassemblées dans un hub hébergé sur les serveurs de Microsoft, entreprise qui, de par sa nationalité, est soumise à la réglementation américaine – un référé-liberté a du reste été déposé devant le Conseil d'État, en vain. J'aimerais avoir des précisions sur ce point.

Il y a une confusion : ce n'est pas le DMP mais le Health data hub qui est stocké sur un serveur de Microsoft. Des mesures de sécurité ont bien entendu été prises, mais votre remarque permet de souligner l'enjeu que représente la construction d'un cloud européen souverain, construction qui nous occupe beaucoup, MM. les ministres Cédric O, Bruno Le Maire et moi-même.

Dès lors qu'on oblige les professionnels de santé à alimenter le DMP, il faut leur en simplifier l'accès. Par cet amendement, certes déclaratif, nous proposons donc d'imposer aux éditeurs de leur fournir des logiciels accessibles en un seul clic. Actuellement – nous en discuterons lors de l'examen du PLFSS –, les professionnels les choisissent eux-mêmes, si bien que les hôpitaux, par exemple, y compris au sein d'un même groupement hospitalier de territoire, se sont parfois équipés de logiciels incompatibles !

Je perçois cet amendement comme un amendement d'appel. Vous y énoncez en effet le principe selon lequel « le dossier médical partagé doit être simple d'utilisation », mais cela n'a aucune portée normative. C'est pourquoi, si je comprends votre volonté de supprimer les obstacles que vous avez constatés sur le terrain, je vous suggère de retirer votre amendement.

J'y vois, moi aussi, un amendement d'appel. On a suffisamment déploré le temps médical consommé par les tâches administratives et le défaut d'interopérabilité des systèmes d'information médicaux pour que notre objectif, au plan opérationnel, soit de simplifier le plus possible l'alimentation du DMP et d'adapter celui-ci à l'usager. Hélas, il ne suffit pas, pour y parvenir, de l'écrire dans un projet de loi ; cela requiert un travail d'exécution auquel nous allons consacrer beaucoup d'énergie.

J'ajoute que les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls responsables. Une conduite du changement et un accompagnement sont nécessaires. Je sais, pour y avoir travaillé au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), combien il est difficile de construire un DMP parfaitement plug and play …

J'entends vos remarques, et je peux y souscrire. Mais il me paraît difficile d'obliger les professionnels de santé à alimenter le DMP sans imposer simultanément une simplification du dispositif. Il faut respecter le parallélisme des formes.

Je comprends votre préoccupation, mais encore faudrait-il définir les critères d'une utilisation simple. Par exemple, lorsque nous avons examiné, au titre III, les procédures administratives applicables à l'industrie, nous ne nous sommes pas contentés d'inscrire dans la loi : « Créer une usine doit être simple » ; nous avons examiné chacune d'entre elles pour déterminer les simplifications ou les dérogations nécessaires. En l'espèce, l'expression « simple d'utilisation » est trop générale pour avoir une portée normative. Mais, encore une fois, je ne remets pas en cause votre objectif.

Et si nous ajoutions : « en un clic » ? C'est concret !

Cette rédaction ne me paraît pas non plus satisfaisante : il est rare que l'on puisse accéder à un logiciel en un seul clic… Il en faut souvent au moins trois ou quatre. Je vous suggère donc de retirer l'amendement afin que nous y retravaillions d'ici à la séance publique.

Pour m'être arraché les cheveux en voulant simplement rassembler l'ensemble des logiciels de l'AP-HP dans une seule plateforme, je peux vous assurer qu'un seul clic ne suffira pas. Nous n'avons pas non plus l'intention de bloquer l'alimentation du DMP. Le Gouvernement peut s'engager, dans le cadre du travail sur les textes réglementaires, à prendre des dispositions en vue de la simplifier et de l'accélérer ; mais il serait dangereux d'organiser par la loi l'architecture des systèmes d'information : même au niveau du cahier des charges, nous n'y parvenons pas – je le sais d'expérience.

Je maintiens l'amendement car dès lors qu'une obligation est posée, il faut un parallélisme. J'y retravaillerai cependant d'ici à la séance.

Les données de santé ont de multiples origines et nous essayons d'améliorer la coordination entre toutes les médecines. Or on oublie encore trop souvent la protection maternelle et infantile (PMI), la médecine scolaire ou la médecine du travail qui, elles aussi, produisent des données numériques de santé ; malheureusement, les autres professionnels de santé n'y ont pas accès parce qu'elles n'ont pas été versées dans le DMP. Ainsi, les enfants peuvent, dans un premier temps, être examinés par un médecin de la PMI ; mais quand ils sont scolarisés, les médecins scolaires n'ont pas accès aux informations de santé produites par la consultation en PMI, ce qui les oblige à s'adresser à la PMI pour en savoir davantage.

Nous souhaitons, par ces amendements, permettre aux professionnels de la PMI, de la médecine scolaire et de la médecine du travail, de verser au DMP les données de santé, au même titre que les professionnels de santé hospitaliers ou de ville.

Je l'ai rappelé dans mon rapport, les systèmes d'information sont nombreux et parfois très coûteux. La médecine scolaire utilise le système Esculape, tout comme la PMI. Chaque département dispose de son propre système d'information, puisque cela relève de son champ de compétence. Je comprends qu'il soit compliqué de les rendre interopérables, mais nous devrons tout de même faire en sorte qu'ils le deviennent. Pour l'heure, nous vous proposons simplement que le DMP soit alimenté par toutes les données de santé, y compris celles provenant de la PMI, de la médecine scolaire ou de la médecine du travail. L'amendement n° 520 vise à permettre à la médecine des services de protection maternelle (PMI) et infantile d'accéder au dossier médical partagé, et l'amendement n° 519 à autoriser la médecine du travail à accéder et à alimenter le dossier médical partagé.

Avis favorable à l'excellent amendement n° 520 qui vise à mieux coordonner les suivis médicaux des femmes et des enfants appartenant à des catégories de public fragile et souvent suivis en PMI.

Sur le principe, nous sommes d'accord pour favoriser l'alimentation du DMP. Dans le détail, les avis que je rendrai aux amendements dépendront de l'avancée des discussions que nous menons avec chacune de ces professions, en particulier au sujet du recueil du consentement du patient ou du représentant légal dans le cas de la médecine scolaire.

Je suis ainsi favorable à l'amendement n° 520 mais pas à l'amendement n° 519, que je vous invite à retirer : nous menons une négociation interprofessionnelle sur le recueil de l'accord du travailleur pour accéder à son dossier et les garde-fous à prévoir. Elle devrait aboutir d'ici à la fin de l'année et vous pourrez vérifier que les conclusions sont bien mises en œuvre.

J'en profite pour vous répondre dès à présent pour ce qui est de la médecine scolaire, objet de votre prochain amendement n° 526. Les discussions engagées entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé pour autoriser le versement d'une synthèse médicale par le médecin scolaire au DMP et déterminer les modalités de recueil du consentement des responsables légaux de l'enfant sont moins avancées. Nous souhaitons favoriser l'alimentation du DMP mais nous attendons la conclusion des discussions. Là encore, je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

Compte tenu du travail accompli par Mme Charlotte Lecocq sur la médecine du travail et de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, merci de m'accueillir dans votre commission. Je tenais à vous présenter moi-même ce matin l'amendement du Gouvernement, identique à plusieurs autres que vous avez vous-même déposés. Je tenais à vous en remercier, ainsi que le rapporteur, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sophie Beaudouin - Hubiere, mais aussi tous les groupes qui ont pris conscience de l'importance de ce sujet pour le secteur de la petite enfance.

Cet amendement, très attendu par l'ensemble des acteurs dans l'intérêt des enfants, des parents et des professionnels, tend à rétablir la rédaction initiale de l'article 36 pour autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure destinée à simplifier et à mettre en cohérence des normes relatives à la petite enfance.

Le rétablissement de cet article est primordial, en particulier dans le contexte actuel. Les structures d'accueil du jeune enfant jouent un rôle essentiel dans le développement des enfants et dans la lutte pour l'égalité des chances. La crise sanitaire a éclairé d'une lumière nouvelle les enjeux de la politique d'accueil du jeune enfant et ces structures ont été en première ligne pour accueillir les enfants des personnels hospitaliers dès le début du confinement. La crise ne les a pas épargnées et le choc économique ralentira encore les projets de création de crèches alors qu'elles sont déjà insuffisamment nombreuses et de surcroît inégalement réparties dans tout le territoire, du fait d'une réglementation parfois incohérente, éclatée et trop complexe.

Nous devons faire mieux, pour les professionnels, pour les parents, pour les enfants. Le ministère des solidarités et de la santé y travaille depuis des mois, sous l'autorité, à l'époque, de Mme Christelle Dubos, dont je salue l'engagement, en concertation avec tous les acteurs du secteur, pour améliorer le dispositif dans l'intérêt de tous. Le dialogue a été plus long que prévu mais ce temps était nécessaire pour aborder tous les aspects d'un sujet essentiel. Le délai pour légiférer par ordonnance dans ce domaine, accordé au Gouvernement par l'article 50 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi « ESSOC », a été dépassé mais l'urgence est toujours aussi aiguë. Nous devons sécuriser les conditions de travail de tous les professionnels des structures collectives mais aussi des assistantes maternelles pour prendre soin des enfants, en particulier des plus fragiles. Nous devons les protéger, par exemple en nous assurant mieux aujourd'hui que nous ne l'avons fait par le passé, de l'absence d'antécédents judiciaires des professionnels en contact avec les enfants. Ce sujet, auquel je tiens particulièrement, est au cœur de travaux menés en parallèle.

Ces mesures sont très attendues par l'ensemble du secteur et le travail a bien avancé.

Enfin, il me semble normal que les députés soient informés régulièrement ; aussi vous proposerai-je de travailler ensemble, d'ici à la séance publique, à la rédaction d'un amendement par lequel le Gouvernement s'engagerait à rendre compte au Parlement des conditions dans lesquelles les professionnels du secteur de la petite enfance ont été consultés pour préparer ces nouvelles dispositions.

Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de ne pas manquer l'opportunité de donner un nouvel élan, attendu par tous, au secteur de la petite enfance, pour le bien de nos enfants.

Je suis d'accord avec la proposition du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale de cet article. Mon amendement n° 43 a exactement le même objet.

Mon amendement n° 60 également. En tant qu'ancienne présidente d'intercommunalité, compétente dans le domaine de la petite enfance et régulièrement confrontée à des obstacles d'ordre administratif pour proposer des places en crèche attendues impatiemment par nos concitoyens, je ne puis qu'être très favorable au rétablissement de cet article.

L'amendement n° 549 est identique et vous pouvez compter sur notre soutien, monsieur le secrétaire d'État. Le projet de réforme des modes de garde en vue d'en simplifier la réglementation n'a pu aboutir dans les délais assignés par l'excellente loi ESSOC – petit clin d'œil à mes collègues avec lesquels nous y avons travaillé. Ce retard s'explique par la crise sanitaire, mais aussi l'intensité des consultations que le Gouvernement a menées et qui ont été plus longues que prévu. Il serait incompréhensible de renoncer à cette réforme alors que vous êtes tout près d'aboutir à un accord avec les parties prenantes et que les attentes des familles restent très fortes.

Vous êtes nombreux à avoir déposé un amendement pour rétablir l'article 36 et autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le secteur de la petite enfance, ce qui était très attendu par les parties prenantes.

Mme Lemoine, qui est une élue locale, a rappelé à juste titre combien les normes pouvaient être inadaptées à la réalité, diverger selon les territoires et, finalement, freiner la création de places en crèche, altérant, par là même, la qualité de l'accueil des jeunes enfants, sans parler de la crise sanitaire qui a accru ces difficultés. Je suis convaincu qu'en habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances dans ce domaine, nous apportons des solutions concrètes aux problèmes qui se posent sur le terrain.

Je ne reprendrai pas les arguments des uns et des autres : je suis favorable à ces amendements et je remercie le secrétaire d'État qui s'est montré désireux d'améliorer la transmission d'informations au Parlement pour mieux associer les députés aux travaux qui seront menés.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre engagement sans faille qui a porté ses fruits – j'ai pu le constater dans ma circonscription. En revanche, nous regrettons que vous ne présentiez pas un vrai projet de loi devant le Parlement. Le sujet le méritait et, grâce à votre implication, nous aurions pu en débattre en bonne et due forme plutôt que de nous voir privés de notre pouvoir législatif durant près de deux ans et demi, si l'on cumule la durée des habilitations ; c'est sans doute pour cette raison que le Sénat a rejeté cet article. Je ne vous adresse aucun reproche, monsieur le secrétaire d'État, mais nous déplorons, depuis le début, d'avoir à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Au moins avez-vous le mérite de proposer d'associer formellement le Parlement aux travaux qui se tiendront en amont de l'élaboration des ordonnances. Tous les membres du Gouvernement n'ont pas fait preuve d'une telle ouverture d'esprit. Cela étant dit, les attentes restent fortes et nous vous accompagnerons.

Merci, madame la députée, d'avoir parfaitement résumé dans votre conclusion, la situation de notre pays, les attentes de nos concitoyens et la nécessité d'avancer rapidement, sans entrer dans le fond des sujets, même si je m'engage à ce que le Parlement reste associé aux travaux. Ma porte, vous le savez, vous restera toujours ouverte.

Le rétablissement de l'article 36 permettra de créer des places en crèches, ce qui nous tient tous à cœur, en faisant tomber nombre d'obstacles. Surtout, nous devons avoir une approche plus qualitative de l'accueil de nos enfants, qui s'inscrit dans le parcours que nous préparons autour de la période des 1 000 premiers jours de l'enfant. Vous pourrez en discuter lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui reprendra sans doute des propositions issues des travaux de la commission présidée par M. Boris Cyrulnik.

L'habilitation à légiférer par ordonnance permettra d'adopter une charte nationale d'accueil, applicable à l'ensemble des établissements, qui mettra en exergue la qualité de l'accueil des enfants, en particulier de ceux en situation de handicap ; elle permettra également d'élargir l'accès à la médecine du travail de tous les professionnels de la petite enfance, en particulier les assistantes maternelles. Bref, nous voulons nous engager sur une série de progrès qualitatifs, sans nous limiter au seul nombre de places créées, quand bien même cela reste un réel enjeu dans notre pays. Nous aurons l'occasion de reparler de ces sujets dans les prochaines semaines, si ce n'est à l'occasion de l'examen d'un projet de loi.

L'article 37 prévoit d'exempter les mineurs de la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour obtenir une licence ou participer à une compétition lorsque le résultat d'une autoévaluation de leur état de santé, conduite par leurs parents, permet de dispenser d'une visite médicale. Je regrette que le Sénat ait voulu complexifier cette mesure de bon sens ; aussi mon amendement n° 404 propose-t-il de revenir à la version initiale du projet de loi.

L'amendement n° 440 vise à rétablir l'article 37 du projet de loi initial qui prévoit de simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs dans les disciplines sportives sans contraintes particulières.

Cette mesure, votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, avait été censurée par le Conseil constitutionnel qui y avait vu un cavalier social. Il s'agit de dispenser du fameux certificat médical les mineurs inscrits à une activité sportive, leurs aptitudes étant contrôlées dans le cadre du parcours de santé et de prévention des enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, que nous avons renforcé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Par ailleurs, une autoévaluation réalisée conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale permettra de s'assurer qu'un médecin a été consulté dernièrement.

L'amendement n° 489 reprend cette dernière disposition tout en proposant de simplifier le renouvellement d'une licence sportive pour les majeurs.

Je suis favorable aux excellents amendements n° 404 et n° 440. En revanche, j'invite M. Adam à retirer son amendement n° 489.

Je suis favorable aux amendements n° 404 et n° 440 qui visent à rétablir la version initiale du projet de loi, dans un souci de simplification. J'invite également M. Adam à retirer l'amendement n° 489 dans la mesure où une mission a été confiée à ce sujet à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Cela étant, je me demande s'il ne serait pas souhaitable de travailler cet amendement d'ici la séance publique car la différence n'est pas si grande entre la pratique sportive des majeurs et celle des mineurs. Je me tournerai vers mes collègues du ministère de la santé.

Il arrive que l'éducation nationale refuse que les parents, lorsqu'il n'est pas possible de faire autrement, prennent des rendez-vous médicaux pour leurs enfants en situation de handicap durant le temps scolaire, même en l'absence de décrochage scolaire ou de difficultés d'éducation particulières dans la famille. Cet amendement tend à clarifier la situation et répondre à des problèmes très concrets.

Je comprends votre intention et j'ai bien conscience des difficultés que peuvent rencontrer ces parents, mais je crains qu'en imposant une règle générale et automatique qui permette aux parents ou aux intervenants extérieurs de décider eux-mêmes des absences de l'élève, nous ne compliquions le travail des enseignants et des élèves. Il me semble préférable de privilégier le dialogue avec les équipes pédagogiques, les familles, les praticiens, au cas par cas. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

En fait, cet amendement est déjà satisfait : le cadre réglementaire actuel autorise déjà les professionnels de santé à intervenir durant le temps scolaire. Les directions départementales des services de l'éducation nationale et les académies signent des conventions pour autoriser les services d'éducation spéciale et de soin à domicile à intervenir au sein des écoles et des établissements scolaires. De même, l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé qui exercent en libéral dans le domaine de la prise en charge précoce des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement dispose que ces professionnels peuvent intervenir dans tous les lieux de vie de l'élève, dont l'école, sous réserve de l'autorisation de la famille. Juridiquement, les autorisations existent, même si, à vous entendre, elles ne semblent pas toujours appliquées.

L'absence pour ce motif est soumise à l'autorisation du directeur de l'école. Je connais des familles à qui la directrice de l'école a refusé que l'enfant, en situation de handicap, s'absente un jour à quatorze heures trente pour se rendre à un rendez-vous médical, obtenu avec le plus grand mal un mois et demi auparavant, au motif qu'il empiète sur le temps scolaire. La scolarisation des enfants en situation de handicap relève déjà du parcours du combattant ; pardonnez mon émotion, mais c'est réellement insupportable !

Je soutiens l'amendement de Mme de La Raudière : pour l'heure, tout dépend de la bonne volonté du directeur de l'établissement ou de l'équipe enseignante. Si l'on veut simplifier la vie de ces familles, il faut adopter cette mesure. Les enfants en situation de handicap ne peuvent pas être soumis à un rythme aussi soutenu, où le temps médical vient se surajouter au temps scolaire. La scolarisation des enfants en situation de handicap est, c'est vrai, un vrai parcours du combattant qui épuise parents et enfants. Il faut clarifier la situation pour restaurer l'égalité entre tous les élèves, dans toutes les écoles et sur tout le territoire.

Même s'il peut y avoir des exceptions, il est assez largement permis à un élève de s'absenter pour se rendre à un rendez-vous médical ; je peux en témoigner à titre personnel. Il est également possible que des associations interviennent dans le lieu scolaire.

Ce sujet ne relève pas du niveau législatif, mais des bonnes pratiques et de l'organisation au sein de l'éducation nationale, ce qui suppose d'accompagner les enseignants. Ce serait une mauvaise idée de traiter dans la loi d'un sujet qui touche à l'organisation au sein de l'éducation nationale, alors que Gouvernement mène une politique qui favorise l'émergence d'une société inclusive. J'ai déjà abordé ce sujet avec la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ; des expérimentations sont en cours, la situation progresse.

Par ailleurs, si l'on se contente d'adopter cet amendement sans prendre de mesures pour accompagner les instituteurs ni tenir compte des problématiques qui peuvent se poser, par exemple en fonction du milieu, urbain ou rural, où se situe l'établissement, nous ne résoudrons rien. Nous devrons réfléchir aux modalités d'organisation, à l'association éventuelle des maisons départementales des personnes handicapées. Le sujet est trop complexe pour être traité au détour d'un amendement mais je sais que le problème est réel même si, à titre personnel, j'ai la chance de ne pas rencontrer de difficultés.

Je suis d'accord avec la ministre : cet amendement est satisfait et le sujet, de surcroît, qui relève de l'organisation interne de l'éducation nationale, pourrait être réglé par la voie réglementaire, voire par circulaire. Cela étant, Mme de La Raudière et Mme Cariou témoignent, à juste titre, de réelles difficultés sur le terrain, où ce qui devrait être fluide et simple ne l'est pas toujours.

Vous avez le choix entre deux options. Ou bien vous retirez cet amendement et vous obtenez des informations de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ainsi que du ministre de l'éducation nationale pour le retravailler d'ici la séance publique ; ou bien nous l'adoptons pour prendre date, quitte à revenir dessus en séance publique si, entre-temps, vous avez obtenu des réponses et des engagements des ministres concernés. Si une circulaire est prise, il est possible que nous supprimions de la loi cet article qui ne présenterait plus d'utilité. Au moins aura-t-il servi de levier en vous assurant que, d'ici à la séance publique, le Gouvernement aura pris des mesures d'application concrète sur le terrain.

C'est ce que j'allais vous proposer. Et si le Gouvernement s'engage clairement par le biais d'une circulaire et que je peux la voir, je déposerai moi-même en séance publique un amendement pour supprimer cette disposition. M. Vincent Thiébaut a tout à fait raison : le problème ne concerne pas toutes les écoles, mais seulement une toute petite partie. Mais lorsque cela arrive, c'est juste insupportable. Notre rôle de législateur est de faire avancer ces sujets. Et si nous avançons d'ici à la séance publique, je m'engage à demander moi-même la suppression de cet article additionnel.

Dans ces conditions, avis favorable.

Sagesse.

Je ne sais pas à quoi pensaient les sénateurs lorsqu'ils ont rédigé cet article assez étonnant qui prévoit de décharger de toute responsabilité le gardien d'un établissement si des dommages y sont causés… C'est au juge d'en décider. Qui sait si le gardien n'a pas quitté son poste pour aller fumer une cigarette ?

Je ne suis pas favorable à votre amendement, car nous avons besoin d'encadrer plus précisément la responsabilité des gestionnaires d'espaces naturels – en particulier celle des maires des communes de montagne. Cela étant, la rédaction du Sénat n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne fait pas référence à la nécessité d'informer les usagers des risques liés à la circulation dans ces espaces naturels peu aménagés. Je vous invite ainsi à retirer votre amendement au profit de celui qui vient juste après, n° 540, et qui propose une rédaction différente de cet article.

Je partage le diagnostic de Mme de La Raudière : le texte actuel n'est pas satisfaisant. En revanche, je lui demande de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 540 qui me paraît plus équilibré dans la mesure où il élargit le champ de l'exonération de la responsabilité pour les gestionnaires d'espaces naturels dans des cas pour lesquels l'ambiguïté en la matière est lourde de conséquences, alors même qu'ils n'ont pas de levier d'action. Ce qui ne signifie pas, vous avez tout à fait raison, qu'ils peuvent se délester de toutes leurs responsabilités.

Je viens de prendre connaissance de l'amendement de notre collègue Mme Kamowski ; je n'y suis pas favorable. Je maintiens donc le mien.

Cet amendement a pour objectif de simplifier et surtout de clarifier la notion de responsabilité en cas d'accident dans les espaces naturels, quelle que soit leur nature juridique, qu'ils aient fait ou non l'objet d'aménagements et quel qu'en soit le propriétaire ou le gestionnaire. Nous traitons ici des accidents survenus en l'absence de toute faute : nous sommes dans le domaine de la responsabilité civile ou administrative et non pénale. La question est épineuse, je le reconnais – l'ancienne maire que je suis a eu l'occasion d'y être confrontée –, notamment pour les collectivités locales et les personnes publiques qui peuvent se voir condamnées, même en l'absence de toute faute, à des dommages et intérêts parfois très lourds.

L'article 37 ter, introduit par voie d'amendement au Sénat, reprend les termes d'une proposition de loi adoptée par la Haute assemblée en 2018 et que nous n'avons pas examinée. Cette disposition qui crée dans le code du sport une exonération de responsabilité pour la pratique sportive ou de loisir en plein air, ce qui est aussi notre objectif, supprimerait l'exonération de responsabilité administrative dans les espaces naturels, ce qui n'est évidemment pas souhaitable et avait d'ailleurs, en son temps, motivé l'avis défavorable du Gouvernement.

Nous vous proposons donc une rédaction globale de l'article L. 365-1 du code de l'environnement qui permet de répondre à la fois aux intentions des sénateurs et aux nôtres, ainsi qu'aux attentes de tous les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels. Ainsi, si vous adoptez cet amendement et, je le souligne une fois encore, en l'absence de toute faute, tous les propriétaires ou gestionnaires d'espaces naturels seront concernés par cette exonération de responsabilité pour les accidents survenus à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'un sport de nature ou d'activités de loisirs. C'est donc une simplification et une clarification.

Comme je le disais tout à l'heure, madame Kamowski, je suis tout à fait favorable à votre amendement. J'en profite pour saluer votre maîtrise technique de la question et votre engagement.

Avis favorable également sur le principe, mais il est possible qu'il faille retravailler encore le texte d'ici à la séance publique, si vous en êtes d'accord : de petits ajustements sont encore nécessaires – Mme de La Raudière avait quelques raisons de ne pas y être favorable.

En 2015, M. Frank Favereau, président des Foulées pélissannaises, avait organisé cette traditionnelle course à pied à Pélissanne, commune que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur. Lors de cette édition, un participant se blessa : il a attaqué l'organisateur de la course et il gagné… M. Franck Favereau a fait appel. Cette situation est ubuesque. Les courses à pied telles que celle-ci font la richesse de nos communes ; ces courses à pied, c'est la simplicité, la convivialité, le partage et le respect des différences. À travers l'amendement n° 349, je demande que la responsabilité des organisateurs ne soit pas engagée dans des cas comme celui qui est visé.

M. Zulesi me prend par les sentiments, car j'ai vécu huit ans à Pélissanne dans mon enfance… Je suis donc sensible à ses arguments. Par ailleurs, je comprends très bien le problème qui est soulevé. Toutefois, les sports qui sont visés ne sont peut-être pas ceux qui posent le plus problème : la rédaction de l'amendement devra sans doute être revue en séance, mais nous pouvons inscrire d'ores et déjà cette avancée. Avis favorable, sous la réserve que je viens d'indiquer.

Je suis sensible à la situation que vous mentionnez et je prends note du fait que la rédaction peut être améliorée. Sagesse.

En effet, énormément de faux certificats sont produits pour participer aux courses à pied. L'amendement de M. Jean-Marc Zulesi me permet de revenir sur l'amendement n° 489 à l'article 37, défendu tout à l'heure par M. Damien Adam qui proposait, pour les certificats médicaux délivrés aux adultes, de faire des distinctions en fonction de l'âge. Il pourrait être intéressant de réfléchir, avec le ministère de la santé et celui des sports, à la façon d'améliorer l'article 37 d'ici à la séance publique dans ce sens : pourquoi ne pas prévoir, pour les adultes de moins de 50 ans comme pour les enfants, que le certificat médical soit valable trois ans, puis moduler la durée en fonction de l'âge – deux ans à partir de 50 ans, un an au-delà de 55 ans ? Je propose de faire appel au ministère de la santé car certains éléments d'ordre médical doivent être pris en compte, par exemple sur le plan cardiaque, s'agissant de la course à pied. Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'un domaine où la simplification et la facilitation sont possibles, notamment pour certains organisateurs d'épreuves sportives.

D'après mon expérience personnelle, les certificats médicaux sont valables trois ans, notamment pour la course à pied, mais aussi pour de nombreuses pratiques sportives : ce que vient de proposer Mme Beaudouin-Hubiere existe donc déjà. Avec l'amendement de M. Damien Adam, au-delà de 50 ans, le renouvellement devait être annuel, quel que soit le sport, ce qui aurait constitué une régression. Je ne suis pas intervenue tout à l'heure car il a retiré son amendement, mais je le fais maintenant puisque nous y revenons.

En revanche, ce que propose M. Zulesi règle le problème des faux certificats. Plus vous complexifierez, plus vous imposerez de conditions – par exemple en faisant passer la durée de validité du certificat à un an au lieu de trois –, plus vous aurez de faux certificats produits par les gens désireux de participer à la course du village.

L'amendement n° 681 vise à supprimer une disposition initialement inscrite dans ce projet de loi, mais qui a été adoptée entre-temps dans le cadre de la loi du 17 juin dernier portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Notre amendement n° 144 propose également la suppression de cet article qui prévoit une dématérialisation des récépissés de demande de titre de séjour. Nous considérons que sur le plan juridique, les droits qui seront rattachés au futur document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ne sont pas connus, ce qui soulèverait d'importantes questions quant aux droits des usagers, dans un domaine aussi significatif que celui de la légalité de la présence sur le territoire national. Mais c'est surtout sur le plan pratique que cette dématérialisation constitue un non-sens : le tout-numérique n'est pas une option soutenable pour les populations vulnérables, car souvent elles n'y ont pas accès. De plus, les contraintes administratives – parfois même l'usage de la langue française – représentent pour elles des difficultés.

Je souhaite moi aussi, par mon amendement n° 340, la suppression de cet article, mais visiblement pas pour les mêmes raisons que le rapporteur. La dématérialisation, souvent vendue comme facilitant l'accès, étant plus rapide et efficace, cache en réalité bien des écueils, notamment dans le domaine des documents provisoires délivrés à l'occasion des demandes de titre de séjour.

Il y a un précédent : en Seine-Saint-Denis, la dématérialisation de la prise de rendez-vous – ce n'étaient même pas les documents qui étaient concernés – a provoqué un vrai bazar, au point qu'un véritable business des rendez-vous s'était mis en place : il fallait lâcher jusqu'à 200 euros pour avoir un rendez-vous en préfecture, car des réseaux parallèles s'étaient mis en place, avec des gens qui s'organisaient pour cliquer plus vite que les autres et accaparer les plages horaires sur le site de la préfecture ! Il faut donc faire très attention lorsqu'on met en place de telles procédures.

À vous entendre, monsieur le rapporteur, la disposition a déjà été adoptée dans un autre texte, et il n'y a donc pas de problème. Justement si, il y a un problème de fond. L'oratrice précédente vient de le dire : un document provisoire, ce n'est pas la même chose qu'un récépissé, et certains textes de loi font référence explicitement au récépissé pour l'ouverture de droits dans certaines structures, notamment des droits sociaux. Si vous ne modifiez pas les termes dans la totalité des textes, vous exposez certaines personnes à avoir moins de droits, ou alors elles devront se procurer d'autres documents pour y avoir accès – et tout cela sous couvert de simplification.

Certes, cet article est promis à la suppression, mais ce qui est sûr, c'est que la disposition en question n'est pas une simplification : c'est une complexification, notamment pour des publics qui sont davantage éloignés du numérique que les autres.

Affichée comme un moyen de faciliter le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour a bel et bien, comme le souligne le Défenseur des droits, cristallisé, voire exacerbé, et surtout rendu invisibles les entraves à l'accès aux services publics, notamment pour les personnes étrangères.

C'est ainsi qu'en dépit des multiples critiques et de la jurisprudence du Conseil d'État, le Gouvernement réaffirme son objectif de dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. L'article 38 propose la suppression des récépissés pendant l'instruction des demandes de titre de séjour, remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers. En cela, le Gouvernement semble faire l'impasse sur la fracture numérique qui existe toujours, en particulier dans des territoires comme Mayotte et la Guyane, où une grande partie de la population n'a tout simplement pas accès à un ordinateur ou à une connexion à internet.

La dématérialisation totale soulèvera donc de nombreux problèmes. Outre les difficultés posées par la fracture numérique, l'accès à la langue, les dysfonctionnements des sites internet et les files d'attente devant les préfectures vont indubitablement s'aggraver, car les usagers viendront chercher de l'aide pour réaliser leur demande en ligne.

Enfin, loin de simplifier la procédure, cet article complexifie l'accès au droit. Le Gouvernement semble envisager une multiplication des types de documents provisoires pour remplacer le récépissé : attestation dématérisalisée de dépôt d'une demande, attestation de prolongation de l'instruction, ou encore attestation de décision favorable. Cela ne fera qu'aggraver l'illisibilité de la procédure.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement n° 477 demandent la suppression de cet article et le renforcement du droit à un récépissé dès l'enregistrement d'une demande de titre de séjour.

Je crois avoir compris que cet article sera certainement supprimé. Au-delà de cette question, un certain nombre de problèmes vont perdurer, notamment pour le territoire de la Guyane : permettez-moi de vous dire à quel point il est nécessaire de s'y attaquer, car ils risquent de dénaturer le vivre ensemble que nous avons toujours tenu à préserver. L'immigration irrégulière s'est fortement accrue ces dernières années. Il est important notre assemblée se penche véritablement sur la question.

Avis favorable à ces amendements de suppression : comme l'a indiqué M. le rapporteur, la disposition est déjà inscrite dans la loi. En revanche, la présentation qui en a été faite par certains orateurs n'est pas tout à fait exacte, car elle répond bien à un enjeu de simplification. Cela évite à un certain nombre de demandeurs de passer par la case préfecture : au lieu de devoir se présenter, ils peuvent obtenir le document provisoire en ligne – ce qui, d'ailleurs, n'empêche nullement de le faire imprimer à la préfecture. Quoi qu'il en soit, je le répète, la discussion n'a pas lieu d'être car la disposition a d'ores et déjà été votée.

Ce que dénoncent les associations – la CIMADE, par exemple –, ce n'est pas le fait qu'il y ait une procédure dématérialisée, ce qui simplifie effectivement les choses pour celui qui a accès à internet chez lui et peut ainsi demander le renouvellement de son titre de séjour, c'est qu'il ne soit pas prévu de maintenir l'autre voie, avec la remise d'un papier s'appelant un récépissé, susceptible d'être utilisée par ceux qui le souhaitent. Les demandeurs recevront désormais un document provisoire et non un récépissé, ce qui n'est pas pareil. Quant à la procédure alternative prévue, ce qui va se passer concrètement, c'est que la personne qui demande son titre sera accompagnée en préfecture pour faire la démarche sur un ordinateur : cela n'a rien à voir avec le fait de garder une procédure non dématérialisée. On a vu le bazar qu'a provoqué la dématérialisation d'autres procédures, qu'il s'agisse des cartes grises, des permis de conduire ou des rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères : chaque fois, cela a été un échec. Je ne sais pas comment il faut vous le dire, mais cela ne ressemble vraiment pas à de la simplification.

L'objet du présent amendement est de rationaliser l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale en permettant la création d'un service à compétence nationale de la police technique et scientifique dénommé « service national de police scientifique », issu de la fusion du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et de l'Institut national de police scientifique (INPS).

La police nationale a engagé un vaste processus de transformation de sa fonction de police technique et scientifique en avril 2017 par la création du service central de la police technique et scientifique. L'objectif était de resserrer la gouvernance d'une filière éclatée au sein du périmètre de la police nationale. Cette création s'est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre des préconisations formulées par la Cour des comptes et l'Inspection générale de l'administration sur l'organisation de la police technique et scientifique.

Le SCPTS s'est vu notamment confier la tutelle métier sur l'Institut national de police scientifique. Au sein des organismes participant à la mission de police technique et scientifique, cet établissement public occupe une place importante et a su faire face au défi de la police technique et scientifique de masse. À titre d'information, en 2019, l'INPS a traité 150 000 dossiers de traces, dont à peu près 99 000 en biologie, soit 67 % de son activité. Parallèlement, il a établi et transmis au fichier national automatisé des empreintes génétiques 230 000 profils génétiques. Cette activité fait de l'institut le premier contributeur dans l'alimentation de ce traitement qui a permis l'identification de plus de 36 000 suspects en 2019. La personnalité morale de l'INPS lui permet d'assurer des missions d'expertise judiciaire et d'intégrer dans son budget les recettes afférentes.

Un recul de trois ans permet de constater que la réforme n'a pas permis d'optimiser complètement la lisibilité de l'organisation de la police technique. Une nouvelle étape, préconisée par le rapport susmentionné, qui verra la fusion de cet institut et du SCPTS, permettra de remédier aux carences constatées tout en réalisant des gains importants : regroupement au sein d'une entité de la définition des besoins de la communauté de la police technique et scientifique ; une partie des achats pourra être rationalisée, en accord avec les principes gouvernant la politique d'achat de l'État ; les services de soutien pourront être mutualisés pour dégager des marges nécessaires à la prise en compte des demandes croissantes d'analyse.

Dans sa circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le Premier ministre a fixé aux services de l'État un objectif général de simplification du paysage administratif ; c'est très exactement ce que nous faisons à travers cet amendement.

Avis favorable.

Les effectifs seront-ils tous maintenus ?

À ma connaissance, oui. L'objectif est de mutualiser un certain nombre de missions administratives pour dégager des marges sur les missions plus techniques, notamment les analyses biologiques. Il s'agit de mieux répondre à l'augmentation de la charge de l'activité des deux entités réunies.

L'amendement n° 487 vise à simplifier la réalisation de l'évaluation préalable à l'inscription au permis de conduire. Avant de signer un contrat d'apprentissage avec un élève, chaque auto-école a l'obligation de lui faire passer une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d'heures de cours nécessaires. Cette évaluation ne peut se faire que dans un véhicule ou dans les locaux de l'établissement : mon amendement vise à supprimer cette contrainte. Autrement dit, l'évaluation pourrait s'effectuer aussi bien dans des locaux ou dans une voiture qu'en ligne, par questionnaire.

Contrairement à ce que j'ai entendu dire ici ou là, il ne s'agit en aucun cas de favoriser telle ou telle entreprise par rapport à une autre ni d'enlever quoi que ce soit à un type d'entreprise, mais de laisser une plus grande liberté aux auto-écoles, dont chacune pourra se saisir. Qui plus est, je propose d'enlever de la loi une disposition qui ne relève pas forcément du domaine législatif.

Par ailleurs, l'obligation de se déplacer dans les locaux de l'auto-école pour réaliser l'évaluation apparaît particulièrement contraignante dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Enfin, cet amendement constitue une mesure de simplification et facilite l'inscription à l'examen pratique du permis de conduire en l'adaptant aux avancées technologiques qui sont désormais à la disposition des écoles de conduite – et qu'elles utilisent couramment.

S'agissant de l'amendement n° 565, nous avions voté, dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), une expérimentation donnant la possibilité aux candidats au permis de conduire de s'inscrire directement en ligne. En Occitanie, pas moins de 880 écoles de conduite et 5 800 candidats étaient concernés. Cependant, d'après les acteurs concernés, cette expérimentation ne semble pas s'être déroulée sur un temps suffisamment long pour que son évaluation soit pertinente et permette de décider de la généralisation du dispositif. Cet amendement vise donc à prolonger l'expérimentation du dispositif pour une durée de six mois avant d'envisager sa généralisation. Par cohérence, un autre amendement, qui sera examiné plus loin, vise à repousser l'abrogation des modalités actuelles de l'inscription au permis de conduire.

Je serai un peu long car c'est un véritable casse-tête ; nous-mêmes, nous y avons passé beaucoup de temps lors de la préparation du travail en commission.

M. Adam soulève un véritable problème. Un jeune qui veut s'inscrire dans une auto-école doit passer une évaluation préalable avant de signer son offre de formation. Jusqu'à une date récente, il n'était pas précisé que cela devait se faire dans le véhicule ou dans les locaux de l'auto-école. Mais cette règle a changé depuis, ce qui interdit aux auto-écoles en ligne d'organiser l'évaluation préalable à distance : elles en viennent à amener une voiture devant le domicile des personnes qui souhaitent s'inscrire pour le permis en ligne… Nous nous sommes donc penchés sur la question.

Dans une auto-école classique, l'évaluation du nombre d'heures de formation nécessaires se fait de trois façons : soit dans une voiture, c'est-à-dire que le moniteur propose au jeune de faire un tour pour évaluer sa sensibilité, soit sur un véritable simulateur, soit sur une tablette, avec des vidéos de mise en situation et un questionnaire préétabli – sur lequel, d'ailleurs, le moniteur d'auto-école n'a pas beaucoup la main. Et il se trouve que le logiciel utilisé dans ce dernier cas est le même que celui des auto-écoles en ligne…

J'ai donc beaucoup de mal à comprendre la valeur ajoutée d'une évaluation « physique », réalisée sur place, d'autant qu'elle fait appel au même logiciel. En revanche, je sais que c'est un sujet éruptif pour les auto-écoles classiques qui y consacrent un local et facturent bien évidemment la prestation. Une évaluation sur tablette facturée au même niveau qu'une heure de conduite, cela représente un enjeu financier non négligeable pour les auto-écoles. Dans le même temps, cependant, on ne peut empêcher les auto-écoles en ligne de fonctionner. Or, comme elles ne peuvent pas faire passer l'évaluation préalable en ligne, les contrats de formation ne peuvent pas être signés. Pour elles, le blocage est complet.

Nous avons affaire à une situation un peu absurde, et pour ma part, monsieur Adam, j'irais encore plus loin que nous : je crois qu'en réalité l'évaluation préalable ne sert à rien. Nous sommes sans doute un des rares pays dans le monde où il faut passer une évaluation pour pouvoir commander sa formation… C'est kafkaïen. J'ai creusé la question. J'ai même téléphoné à quelques auto-écoles classiques dans mon département d'Eure-et-Loir, pour leur demander combien elles facturaient l'évaluation, quelle part de leur chiffre d'affaires elle représentait, si elle servait à quelque chose. L'une d'entre elles m'a même proposé de tester le logiciel d'évaluation préalable. Très objectivement, je crois qu'on s'est fait des nœuds au cerveau en proposant cette évaluation ; si l'on voulait vraiment faire de la simplification et de l'accélération, on devrait la supprimer pour tout le monde, pour les auto-écoles classiques comme pour les auto-écoles en ligne. Je comprends bien qu'elle représente un petit chiffre d'affaires pour les auto-écoles mais, très objectivement, la véritable question n'est pas de savoir s'il faut l'autoriser en ligne : un jeune qui veut passer le permis devrait pouvoir s'inscrire directement et commencer sa formation, sans avoir à passer une évaluation préalable pour estimer un nombre d'heures plus ou moins fictif, dans la mesure où il ne correspond pas forcément à celui qu'il lui faudra suivre. Cette évaluation n'est qu'une étape administrative supplémentaire qui ne sert à rien.

En ce qui concerne donc votre amendement n° 487, monsieur Adam, je m'en remets à la sagesse de la commission spéciale. Je sais qu'il va susciter des réactions, voire « mettre le feu », car vous touchez un point sensible. Je n'ai aucune envie de rouvrir la guerre entre auto-écoles en ligne et auto-écoles physiques, mais je comprends aussi que l'on ne puisse pas laisser les auto-écoles en ligne complètement bloquées dans cette situation kafkaïenne où elles doivent faire venir une voiture en bas de l'immeuble et demander au gamin de monter dedans pour lui dire de combien d'heures de formation il aura besoin… Cela s'appelle quand même mettre de la complexité là où il n'y en a pas besoin ! J'attends que le Gouvernement se positionne : n'y aurait-il pas moyen de supprimer l'évaluation préalable ?

Avis favorable, en revanche, en ce qui concerne votre amendement n° 565, relatif au délai pour l'expérimentation : je rejoins votre analyse.

Avis favorable aux deux amendements. Cette question a déjà été beaucoup débattue, je ne reviendrai donc pas sur les avantages et les inconvénients. Nous sommes évidemment soucieux de la situation des auto-écoles physiques, mais il y a aussi un intérêt à développer une alternative en ligne. Avec le ministère de l'intérieur, nous essayons de préserver au mieux l'équilibre. Quoi qu'il en soit, pour les deux points que vous mentionnez, nous suggérons d'avancer.

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Je vous propose que nous adoptions ces amendements, quitte à les retravailler en vue de la séance publique pour aller dans le sens que vous souhaiteriez.

Je remercie M. Adam d'avoir soulevé la question. Au-delà des deux amendements en discussion, j'appuie les propos du rapporteur : il faudra étudier la pertinence de l'évaluation préalable, que ce soit tout de suite ou un peu plus tard, et pour cela, nous devrons exiger des chiffres, pour comparer le nombre d'heures indiqué à l'élève lors de l'évaluation et celui dont il aura réellement eu besoin pour obtenir le permis. À ce moment-là, nous verrons si l'évaluation est pertinente ; si elle ne l'est pas, supprimons-la. Je ne méconnais pas l'impact financier pour les auto-écoles : ne nous précipitons pas, mais il me semble vraiment important d'étudier la question.

Je voudrais rebondir sur les propos que vient de tenir notre collègue, car je suis un peu dans le même état d'esprit. Pour tout vous dire, j'avais déposé le même amendement que M. Adam et, en creusant la question, j'ai décidé de le retirer, précisément pour les motifs que vous avez invoqués, monsieur le rapporteur. Nous allons sans doute adopter cet amendement mais, en ce qui concerne l'évaluation en elle-même, il va falloir se poser la bonne question.

J'entends parfaitement la question qui est posée et elle est tout à fait pertinente. Il faut engager une concertation approfondie avec les acteurs, pour deux raisons. Premièrement, le bon sens commande de nous retourner vers les experts pour voir ce qui peut être amélioré ; deuxièmement, la situation actuelle colore un peu le propos – la période est très difficile pour les auto-écoles. Certaines réformes sont plus faciles à faire quand tout va bien.

Pour être tout à fait transparente, je ne suis donc pas sûre que, d'ici à la séance publique, le Gouvernement puisse se déclarer favorable à un amendement comme celui que vous évoquez. Un travail important a d'ores et déjà été fait, nous avons vraiment pesé le pour et le contre – il n'a pas été si facile d'aller dans la direction souhaitée par M. Adam. D'ici à la séance publique, je ne donne aucune garantie quant au fait que nous allions encore plus loin, car je ne voudrais pas déséquilibrer la situation d'acteurs, souvent de très petite taille, qui participent au maillage des territoires et doivent aussi retenir notre attention.

Cet amendement porte modification des statuts de l'établissement public industriel et commercial de la Monnaie de Paris, créé en 2007 à partir de l'ancienne direction des monnaies et médailles. Cet EPIC dispose du monopole légal pour la frappe des euros à la face française et exerce des activités concurrentielles, telles que la frappe de monnaies courantes étrangères et la frappe et la vente de monnaies de collection à valeur faciale, ainsi qu'une activité culturelle autour de son site parisien historique – et magnifique – de l'hôtel de la Monnaie.

Le présent amendement doit faciliter le développement de l'établissement, dont les statuts sont strictement limitatifs et fixés par la loi. Il élargit le champ des activités possibles de la Monnaie de Paris. L'amendement permettra à l'établissement de trouver de nouveaux relais de croissance et de conforter sa transformation : activités de valorisation du site historique de l'hôtel de la Monnaie, développement de nouveaux produits et gammes de produits, ou encore recherche de partenaires. Il permettra également à la Monnaie de concevoir des projets industriels et commerciaux autour de son important site de Pessac, dans l'agglomération bordelaise, et ainsi de développer l'activité et l'emploi dans ce territoire. Comme vous avez pu le voir ces dernières années, un travail important a été accompli par les différents dirigeants de la Monnaie de Paris ; il faut continuer, c'est un site de grande qualité culturelle, mais qui a aussi une dimension industrielle. L'objectif de cet amendement est donc de permettre à ces beaux projets de développement de voir le jour.

Mon sous-amendement procède à une correction rédactionnelle. J'émettrai un avis favorable à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

J'accepte ce sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement et l'amendement n° 605 du rapporteur, qui suit, sont complémentaires. Il s'agit, dans les deux cas, d'améliorer l'encadrement du séjour de cohésion du nouveau service national universel (SNU).

Le vivier des anciens militaires susceptibles d'être recrutés pour encadrer les séjours de cohésion du SNU se trouve limité du fait d'incompatibilités entre certains dispositifs d'aide au départ et la reprise d'un emploi public. Ainsi, les bénéficiaires d'un pécule modulable d'incitation au départ sont astreints au remboursement de la somme perçue s'ils reprennent un emploi public dans les cinq ans suivant leur départ de l'institution. Les militaires auxquels a été accordée la pension afférente au grade supérieur en perdent pour leur part le bénéfice en cas de reprise d'un emploi public, et ce sans limite de temps.

Il est par conséquent proposé de prévoir, pour chacun de ces dispositifs, une dérogation en cas de conclusion d'un contrat pour encadrer les participants au séjour de cohésion.

L'amendement n° 605 du rapporteur, portant rétablissement de l'article 41, à suivre, habilite le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance les conditions de recrutement des encadrants des jeunes dans le cas du SNU, ainsi qu'à déterminer leurs conditions d'emploi. Cette ordonnance assurera en tant que de besoin la coordination entre la présente mesure et les autres dispositifs envisagés, notamment la création d'une nouvelle réserve opérationnelle.

Les anciens militaires sont un profil très apprécié pour l'encadrement des séjours de cohésion, comme le montre l'expérience de l'année 2019 qui a permis de recevoir 2 000 volontaires – il n'y a pas eu de séjours en 2020, évidemment, pour cause de covid-19, mais l'objectif est de reprendre en 2021. En 2019, les anciens militaires représentaient 30 % des encadrants. L'assouplissement de leurs conditions de recrutement, c'est du gagnant-gagnant : pour le SNU, cela permet de trouver des profils adaptés, au demeurant appréciés des jeunes ; pour les anciens militaires, c'est une nouvelle possibilité de reconversion.

Je suis très favorable à cet amendement. La sécurité et la réussite des séjours de cohésion du SNU nécessitent des encadrants expérimentés et motivés. Les anciens militaires constituent bien évidemment un des viviers naturels de leur recrutement. Il serait dommage que la perte de leur pécule les décourage d'apporter leurs compétences à ce dispositif qui est vraiment d'intérêt général.

Le Gouvernement a annoncé le dépôt en 2021 d'un projet de loi portant spécifiquement sur le SNU. D'ici à son adoption, le SNU doit poursuivre sa montée en charge, ce qui exigera la mobilisation de nombreux encadrants. Or, pour disposer de personnels expérimentés, il est nécessaire de surmonter plusieurs difficultés juridiques. Ainsi, un décret relatif aux conditions de rémunération des encadrants va paraître, et l'amendement que nous venons d'examiner visait à limiter les conséquences d'un recrutement par l'État sur les avantages financiers dont bénéficient les anciens militaires.

Toutefois, ces mesures ne suffiront pas à résoudre les questions statutaires. Je propose donc de rétablir la rédaction initiale de l'article 41 qui autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance à propos des conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du SNU.

Avis favorable. On l'a vu à propos du précédent amendement, nous sommes tout à fait capables d'inscrire certaines mesures « en dur » dans la loi. Ici, l'objectif est de poursuivre la montée en charge du SNU. Lorsque les mesures relatives à l'encadrement et à l'optimisation de l'organisation seront mûres, nous pourrons vous les proposer de la même manière ; mais, à ce stade, elles sont inabouties.

Il s'agit de clarifier l'information donnée par l'administration fiscale à la demande des banques, qui porte sur la seule éligibilité des clients au livret d'épargne populaire.

Avis favorable à cette clarification bienvenue.

L'idée est d'étendre le dispositif prévu à l'article 42 concernant le livret d'épargne populaire au plan d'épargne en actions, au livret de développement durable et solidaire et au livret jeune, dont les souscripteurs doivent avoir leur résidence fiscale en France. Cela apporterait une simplification.

Les informations déterminant l'éligibilité des clients aux produits d'épargne cités ne sont pas réservées à l'administration fiscale comme l'est le niveau des revenus des titulaires de livrets d'épargne populaire. Le domicile fiscal peut être aisément prouvé par les clients des banques, alors que demander à l'administration fiscale de le confirmer pour chaque compte entraînerait une lourde charge de travail pour ses services.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Même avis.

La piste de simplification est parfaitement valide ; toutefois, dans la mesure où les éléments d'information concernent non seulement l'administration mais également les banques, elle mériterait d'être retravaillée avec la Fédération bancaire française. D'autant que, dans le détail, la rédaction de l'amendement comporte des éléments inopérants. Deux exemples : l'amendement vise le livret A en proposant de compléter l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, alors que l'ouverture du livret A n'est pas subordonnée à la résidence fiscale en France ; de même, s'agissant du livret jeune, la référence n'est pas la résidence fiscale mais la résidence à titre habituel, le jeune pouvant avoir quitté le domicile parental tout en restant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Nous ne pourrons pas réécrire l'amendement à temps pour la séance publique, mais je vous propose de tenir compte de vos propositions dans un prochain véhicule législatif après avoir fait le travail nécessaire d'analyse technique et de consultation.

Il s'agit d'étendre aux contrats d'assurance emprunteur le dispositif de résiliation instauré par la loi dite « Hamon », plus efficace que celui actuellement en vigueur et qui simplifierait le changement d'assurance emprunteur, qui s'apparente souvent pour les assurés à un parcours du combattant du fait de la résistance des assureurs. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a d'ailleurs relevé que certains établissements ne répondaient pas à la demande des assurés ou ne le faisaient que très tardivement. Nous proposons en somme une harmonisation du dispositif de résiliation à des fins de simplification.

Nous convenons tous de la nécessité de conforter le droit des emprunteurs à changer d'assurance pour la couverture d'un crédit immobilier, afin qu'ils puissent négocier de meilleurs tarifs. Les améliorations apportées par l'article 42 bis renforcent déjà sensiblement les droits à résiliation existants ; c'est une avancée significative, dont il convient de prendre la mesure et qu'il faut expliquer à nos concitoyens, car elle permettra de contrer concrètement des manœuvres qui énervaient à juste titre le consommateur.

Leur offrir la possibilité de résilier leur assurance à n'importe quel moment jusqu'à la fin du prêt créerait en revanche une incertitude quant à l'équilibre économique des assureurs qui pourraient être tentés de devenir moins protecteurs ou plus chers.

J'entends vos arguments : dans d'autres secteurs, la date anniversaire du contrat n'entre pas en ligne de compte pour la résiliation. Mais aller plus loin que ne l'ont fait les sénateurs modifierait l'équilibre du texte.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En effet, des avancées significatives ont déjà été opérées : on peut désormais changer d'assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature du contrat, puis chaque année à la date anniversaire de celle-ci. La gestion du contrat est ainsi clairement encadrée et l'assuré peut très régulièrement remettre en cause ce dernier, sachant que nous parlons de prêts à huit, dix ou quinze ans. Le dispositif nous paraît donc équilibré.

Nous avons saisi le comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour qu'il fasse le point sur la mise en œuvre des différentes réformes intervenues. Ce qui nous intéresse, c'est de savoir d'où viennent les difficultés : de la non-application de la loi, d'une mauvaise information des personnes ? La solution est-elle législative, réglementaire, d'organisation, de publicité ? C'est sur le fondement de ce bilan, qui nous sera remis bientôt, que nous proposons de travailler à améliorer encore davantage la protection du consommateur et le dynamisme du marché. Nous ne souhaitons apporter aucune modification avant d'avoir procédé à cette concertation et alors même que nous l'avons lancée en toute transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs concernés.

Nous entendons vos arguments et nous nous rangerons à votre avis, madame la ministre. Néanmoins, l'article 42 bis est l'occasion de relever deux éléments. D'une part, la notion de date anniversaire perdure s'agissant des contrats d'assurance emprunteur alors qu'elle a disparu dans de nombreux autres cas. Nous devrions y réfléchir, même si j'entends bien qu'une concertation est nécessaire. D'autre part, certains opérateurs persistent à exiger que l'on souscrive l'assurance chez eux pour octroyer un crédit. Ce n'est pas normal : la délégation d'assurance est un droit. Il conviendrait de le rappeler dans de nombreuses négociations.

N'ayant pu défendre mon amendement n° 496, je tiens à m'exprimer sur ce sujet important. Tous les citoyens, comme consommateurs, sont habitués à pouvoir changer d'assurance à n'importe quel moment – d'assurance habitation, par exemple, ou d'assurance automobile, les deux polices les plus usuelles dans notre pays. Je ne comprends pas l'argument selon lequel cela ne pourrait pas être le cas pour l'assurance emprunteur. Certes, a été négociée la possibilité d'en changer à tout moment au cours des douze premiers mois, et non ensuite ; mais, dans le cas d'un prêt à vingt-cinq ou trente ans, cela signifie que, pendant toutes ces années, on est tenu d'attendre la date anniversaire. Cela ne me semble pas être ce qu'il y a de plus simple pour le consommateur.

D'autant que, comme l'a rappelé Mme Beaudouin-Hubiere, lors d'une demande de changement à la date anniversaire, certains assureurs ne font aucun effort pour transmettre à temps les documents nécessaires à l'assuré et s'ingénient même à lui mettre des bâtons dans les roues, de sorte que celui-ci peut se trouver bloqué alors qu'il a engagé les démarches requises auprès d'un nouvel assureur. Il faut absolument se montrer intransigeant à ce sujet. Je voterai l'amendement, pour avancer, libéraliser le secteur et simplifier la vie de nos concitoyens – cela dit sans nier les avancées déjà opérées, essentielles pour améliorer la transparence et l'information des consommateurs.

Je suis entièrement d'accord avec ce qui vient d'être dit.

Cet amendement vise à étendre la possibilité déjà offerte aux assurés de changer d'assurance à n'importe quel moment pour le leur autoriser non plus seulement pendant la première année mais durant toute la durée de leur prêt. Cela facilitera grandement leurs démarches de renégociation de leur assurance emprunteur et leur apportera un gain de pouvoir d'achat sans modification des droits et des obligations des parties au contrat.

Votre amendement aboutit à supprimer les obligations renforcées d'information de l'assureur à l'égard de son assuré, introduites par l'article 42 bis. J'avoue mal comprendre ce que cela apporterait à l'emprunteur. Avis défavorable.

Même avis. Concernant l'intention de fond, je me suis déjà exprimée. Qui plus est, la rédaction de votre amendement ne correspond pas à son objectif.

À la lumière des débats qui viennent d'avoir lieu, je retire mon amendement.

L'amendement n° 480 vise à remplacer, à l'alinéa 10, le terme de « documents » par celui, plus large, d'« informations ».

L'amendement n° 609 est défendu.

En réalité, la modification apportée par ces amendements ne porte pas sur un dispositif d'accord tacite du prêteur à une demande de substitution d'assurance, mais redéfinit la manière dont le prêteur doit motiver sa décision de refus. Remplacer « documents manquants » par « informations manquantes » est plus large, certes, mais aussi moins précis. Peut-être faudrait-il associer les deux formules.

Je vous propose de retirer vos amendements afin de les réécrire en ce sens en vue de la séance publique.

La modification proposée concerne la manière dont le prêteur doit motiver sa décision de refus d'une demande de substitution d'assurance emprunteur. Pour éviter les mauvaises pratiques, en particulier l'absence de réponse du prêteur dans un délai de dix jours, le Gouvernement mise plutôt sur le renforcement du pouvoir de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est aussi prévu de préciser par voie réglementaire les obligations de transmission d'informations relatives aux garanties minimales exigées entre prêteur et assureur, conformément aux articles R. 313-23 et R. 313-24 du code de la consommation.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

En modifiant l'article L. 313-31 du code de la consommation, notre amendement n° 161 tend à améliorer le fonctionnement des procédures de substitution d'assurance engagées par l'emprunteur.

Lors d'une procédure de substitution, avant de formuler une demande de substitution auprès de son prêteur, l'emprunteur assuré a déjà souscrit l'offre d'assurance auprès du nouvel assureur et connaît de fait les informations précontractuelles et contractuelles qui y sont liées, sous la responsabilité de ce nouvel assureur. La loi dispose par ailleurs que le prêt ne doit pas être modifié du fait de cette demande de substitution.

Ainsi, l'émission d'un avenant au contrat complique la procédure de substitution sans apporter d'informations complémentaires et essentielles, ce que ne fait pas non plus le calcul du nouveau taux effectif global du prêt puisqu'il correspond à une actualisation des flux futurs sachant que l'emprunteur a déjà réglé une part importante du prêt.

Notre amendement n° 98 vise à rendre réellement effectif le droit au changement d'assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

L'amendement n° 603 est défendu.

Comme beaucoup d'entre vous, je souhaite qu'il soit mis fin aux pratiques des prêteurs qui font traîner leur décision d'acceptation ou de refus de la substitution d'assurance. Au cours des auditions, nous avons reçu beaucoup de témoignages de terrain faisant état de ces manœuvres dilatoires qui, dans les faits, empêchent de changer d'assurance. Je souscris à l'objectif des amendements, car je condamne ces pratiques.

Mais la suppression de l'avenant au contrat de prêt ne les fera pas disparaître et n'empêchera pas le chevauchement des primes. En effet, l'avenant n'équivaut pas à la notification de la décision du prêteur : il se situe à une étape ultérieure, nécessaire pour objectiver les conséquences du changement d'assureur sur le contrat de prêt, notamment le nouveau taux annuel effectif global, en fonction des informations fournies par l'assureur délégué, et le nouveau coût de l'assurance.

L'enjeu n'est pas de s'en dispenser, mais, plus en amont, de faire respecter par le prêteur la limite légale des dix jours ouvrés pour notifier sa décision d'acceptation ou de refus. Or l'article 42 bis crée précisément des sanctions pour manquement du prêteur à ses obligations envers l'emprunteur, dont le non-respect du délai de réponse fait partie. C'est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre les manœuvres dilatoires en question.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Avis défavorable aux trois amendements. La proposition de loi dite « Bourquin » a permis de parvenir à un équilibre propre à satisfaire les attentes des consommateurs en prévoyant un durcissement des sanctions et l'ajout de leviers permettant à la DGCCRF de lutter contre de telles manœuvres dilatoires.

L'acceptation tacite du contrat présente en revanche une fragilité : le délai de réponse pourrait être dépassé alors que l'assuré a signé un contrat moins-disant ; dans ce cas, un consommateur ayant cédé à une démarche commerciale agressive bénéficierait au bout du compte d'une moins bonne assurance parce que son assureur historique – auquel on peut certes reprocher de n'avoir pas répondu dans les dix jours – n'aurait pas eu la possibilité de lui faire valoir les différences de couverture entre les deux contrats.

Mieux vaut donc s'en remettre au travail de la DGCCRF. Je profite de l'occasion pour rappeler l'existence du dispositif SignalConso, très simple, qui, sans qu'il soit besoin d'écrire une lettre complexe, déclenche l'intervention quasi immédiate de la contrepartie mise en cause par le consommateur et de la DGCCRF.

Commençons donc par faire le point sur l'efficacité de ces différents dispositifs qui sont tout récents – la proposition de loi « Bourquin » a été adoptée fin 2019 –, à partir de notre saisine du CCSF.

J'entends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais notre amendement apporterait une vraie simplification en établissant un accord tacite dès lors que la limite des dix jours ouvrés est dépassée. Pour l'usager, engager une procédure pour faire sanctionner l'organisme qui ne joue pas le jeu constitue une lourdeur administrative de plus.

Peut-être faut-il cependant laisser la proposition de loi précitée produire ses effets. Je vais donc retirer l'amendement, mais je veillerai à ce que l'on nous rassure quant à l'efficacité de ces nouvelles dispositions.

En droit, l'avenant au contrat de prêt n'est pas l'acte qui officialise la date du changement d'assurance. Le délai de réflexion accordé à l'emprunteur ne sert qu'à lui permettre de vérifier les évolutions apportées à son contrat de prêt en conséquence de son changement d'assurance, non à retarder la substitution. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Le Parlement a consacré depuis près de dix ans la possibilité pour les emprunteurs de choisir l'assurance liée à leur crédit immobilier, et d'en changer, au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois dites « Lagarde », « Moscovici », « Hamon » et « Sapin ». Mais, en dépit de ce corpus législatif, des difficultés continuent d'entraver l'application de cette mesure, en particulier pour les ménages les moins favorisés.

Ainsi, pour exercer ce droit, il faut avoir connaissance de la date d'échéance du contrat. Or beaucoup de contrats bancaires historiques n'en ont pas prévu et, dans ces cas, il est compliqué d'en obtenir une. Cela s'ajoute aux délais de traitement des demandes, les emprunteurs ne parvenant toujours pas à obtenir une information automatique et claire de la part des prêteurs.

Pour simplifier et clarifier la situation, notre amendement vise à étendre la possibilité déjà offerte aux assurés de changer d'assurance pour l'autoriser à n'importe quel moment, non plus seulement pendant la première année, mais durant toute la durée de leur prêt. Cela facilitera grandement leurs démarches de renégociation de leur assurance emprunteur et leur apportera un gain de pouvoir d'achat – de 7 000 à 13 000 euros selon le contrat – sans modification des droits et des obligations des parties, ce qui est important pour la population en ces temps de crise.

En fait, votre amendement supprime une nouvelle obligation d'information incombant à l'assureur, ainsi que le renforcement des sanctions qu'il encourt. Cela ne va vraiment pas dans le sens d'une consolidation des droits des emprunteurs et aboutit à l'effet inverse de celui recherché. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Pour permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance associée au prêt, il impose aux établissements bancaires d'indiquer les conditions d'assurance avant l'émission de l'offre de prêt, par l'intermédiaire de la fiche standardisée d'information et de la fiche personnalisée, afin que l'emprunteur puisse le cas échéant en choisir une autre.

Après vérification avec l'aide des services, votre amendement est entièrement satisfait par les articles L. 313-8 et L. 313-10 du code de la consommation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement est bien partiellement satisfait par les deux articles cités. Pour le reste, c'est-à-dire l'ajout d'une information obligatoire sur le coût de l'assurance, il pourrait être source de confusion, dans la mesure il s'agit quasiment d'une incitation à choisir l'assurance proposée par l'établissement bancaire, alors que l'objectif est précisément de dissocier le prêt de l'assurance emprunteur. Avis défavorable.

En cas de sinistre, un assuré peut en principe engager à ses frais une contre-expertise s'il est en désaccord avec les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur. Pourtant, on constate que de nombreux assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. L'amendement n° 56 vise donc à faire figurer sur le contrat d'assurance la possibilité, pour l'assuré, de recourir à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de l'opération.

L'amendement n° 478 est défendu. Ma collègue a tout dit…

Ces amendements permettent en effet une meilleure information de l'assuré et votre proposition ne me semble en rien déraisonnable. Avis favorable.

Avis défavorable.

En cas de sinistre, les modalités d'encadrement et d'évaluation des dommages, notamment la possibilité de recourir à une contre-expertise, relèvent de la liberté contractuelle. Si des difficultés étaient avérées, le Gouvernement serait prêt à travailler à des mesures, mais nous n'avons pas eu d'échos particuliers en la matière, en particulier s'agissant des expertises qui font suite aux catastrophes naturelles.

En l'état, il ne nous semble donc pas particulièrement utile de légiférer. Comme toujours avec ce genre de question, nous avons tout intérêt à engager une concertation préalable avec les professionnels pour éviter les conséquences imprévues.

Je ne comprends pas vos réticences, madame la ministre. Cet amendement de précision vise simplement à informer l'assuré du droit à une contre-expertise. Élue d'une circonscription soumise quasiment chaque année à un aléa inondation, je vous assure que cette information a toute son importance. Je maintiens donc mon amendement.

Une telle disposition relève du contrat mais elle n'y figure pas nécessairement, certains contrats disposant même explicitement qu'une contre-expertise est exclue : du coup, si l'on adoptait votre amendement, on s'exposerait à une aporie, autrement dit une contradiction insoluble entre la loi et le contrat, lequel est censé préciser les caractéristiques de ce à quoi vous avez droit dans la gestion des litiges.

Le droit à la contre-expertise devrait couler de source et son inscription dans la loi me semblerait fort utile. Je comprends vos arguments, mais je reste très attachée à cette disposition.

C'est un problème juridique : ce que vous proposez d'écrire est contraire à la liberté contractuelle. Vous voulez créer un droit à l'information sur un sujet qui n'existe pas… On peut évidemment faire le choix d'imposer une contre-expertise, mais nous ne sommes plus dans le cadre du droit d'information.

Par cohérence, je vous propose de supprimer la disposition prévue par cet article, déjà adoptée dans le cadre de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, déjà entrée en application.

Même avis.

La mesure que nous proposons vise à améliorer encore le partage de la valeur dans les entreprises et à faciliter l'accès à l'actionnariat salarié en introduisant une dérogation à l'obligation d'élire des représentants des salariés pour les fonds d'actionnariat mis en place par les entreprises lorsqu'il s'agit de fonds relais, dont la durée de vie est très limitée, ayant vocation à être fondus dans les fonds pérennes de gestion de l'actionnariat salarié.

Lors d'une opération d'actionnariat salarié, un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié qualifié de fonds relais est utilisé pour collecter les demandes d'investissement des salariés et acheter les titres offerts par l'entreprise effectuant l'opération avant de fusionner, après de brefs délais, avec le FCPE d'actionnariat salarié de référence de l'entreprise.

À compter du 1er janvier 2021, en application du premier alinéa du II de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier tel que modifié par la loi « PACTE » relative à la croissance et à la transformation des entreprises, tout type de FPCE d'actionnariat salarié, y compris les fonds relais, pourtant de durée de vie très limitée, devrait comporter des représentants des salariés élus lors d'élections dédiées, ce qui constitue une opération disproportionnée. L'important est de faire en sorte que le véhicule de référence qu'est le FCPE compte des élus des salariés, et non de compliquer l'opération technique d'apport.

Une telle exigence serait en effet disproportionnée pour les FPCE d'actionnariat salarié relais, dont la durée de vie est très limitée. Avis favorable.

Toujours dans l'objectif d'améliorer le partage de la valeur dans les entreprises, cet amendement vise à prolonger l'obligation de négociation pour les branches professionnelles en matière d'épargne salariale et à sécuriser l'adhésion des entreprises à ces accords de branche par la mise en place d'une procédure d'agrément par le ministère du travail.

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur – intéressement, participation et plan d'épargne salariale – et les étendre à un plus grand nombre de salariés, en particulier à ceux des petites entreprises, la loi PACTE impose une négociation aux branches professionnelles qui doit se conclure avant le 31 décembre 2020, l'objectif étant que les branches professionnelles proposent des accords type « clé en main » que les entreprises, en particulier les plus petites, puissent appliquer directement.

Compte tenu du contexte sanitaire et économique, nous proposons de prolonger d'un an cette obligation de négociation en reportant la date limite au 31 décembre 2021.

Dès lors que ces accords de branche « clé en main » sont institués, il sera possible pour les entreprises d'y adhérer directement par voie d'accord d'entreprise ou par une décision d'adhésion de l'employeur.

Afin d'assurer une meilleure sécurisation des accords et décisions d'adhésion des entreprises, cet amendement propose également d'instaurer une procédure d'agrément de l'accord de branche au niveau de l'administration centrale. Il s'agit ainsi à la fois de pallier les limites que présente la procédure actuelle d'extension des accords de branche en matière d'épargne salariale, et le risque d'une remise en cause par les URSSAF des adhésions des entreprises à ces accords.

Les premiers accords de branche ont été conclus. Il importe maintenant qu'ils soient pleinement sécurisés et qu'ils puissent être mis en œuvre dans les entreprises qui le souhaitent selon des modalités incontestables. Je suis donc favorable à cet amendement.

Il s'agit de simplifier l'examen des accords d'épargne salariale en transférant le contrôle au fond à l'URSSAF.

Le contrôle de légalité des accords d'entreprise d'épargne salariale fait l'objet d'une collaboration entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les URSSAF. Ce contrôle au fond préalable par l'administration se justifie par le fait que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation font l'objet d'exonérations sociales et fiscales.

L'administration dispose d'un délai de quatre mois pour analyser les accords. En l'absence d'observations, les exonérations sont réputées acquises. En l'absence d'observations dans un délai supplémentaire de deux mois, un accord d'intéressement est sécurisé pour toute la durée de son application.

Une enquête menée auprès des services en charge des contrôles a révélé que la nature de l'analyse et la répartition des compétences entre les DIRECCTE et les URSSAF sont très hétérogènes selon les départements et que les échanges entre ces deux services gagneraient à être simplifiés compte tenu de leurs champs de compétences respectifs.

Cet amendement propose donc de transférer l'intégralité du contrôle au fond de ces accords aux URSSAF compte tenu de leur expertise technique reconnue et du fait qu'elles sont particulièrement concernées. Le délai de quatre mois court à partir de la transmission de l'accord à l'URSSAF par la DIRECCTE.

Cette mesure permettra de conserver une sécurisation des exonérations à travers un contrôle a priori des accords tout en rationalisant le processus de validation administrative.

Avis favorable : cet amendement permet de rationaliser les contrôles administratifs sur ces accords d'épargne salariale en clarifiant les rôles de chacun. De surcroît, il supprime les règles de calcul des seuils d'effectifs applicables en matière de participation au résultat des entreprises, devenus obsolètes depuis la loi PACTE.

Cet amendement tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la durée d'application de certaines mesures prévues par l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Une telle prolongation vise à permettre aux entreprises et exploitations en difficulté de continuer à bénéficier des mesures adoptées afin de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie. Celles-ci portent à la fois sur la simplification, l'assouplissement et l'accélération des procédures et plans applicables aux entrepreneurs individuels et dirigeants d'entreprises et aux exploitants agricoles en difficulté.

Sont ainsi prolongées : la mesure relative à la modification de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ; la possibilité pour le débiteur en procédure de conciliation de solliciter des délais de grâce ou une mesure de suspension des poursuites individuelles ; l'ouverture facilitée des sauvegardes accélérées ; les mesures permettant l'adoption plus rapide des plans de sauvegarde ou de redressement ; les dispositions facilitant l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement ; la création d'un privilège de sauvegarde ou de redressement afin d'encourager les financements en période d'observation et en cours d'exécution du plan arrêté par le tribunal ; l'élargissement de l'accès aux procédures de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement professionnel.

Vous l'avez compris, ces mesures ont fait leurs preuves pendant ces premiers mois de crise et nous devons les prolonger tant le risque est élevé que le nombre d'entreprises concernées augmente. Nous devons pouvoir les accompagner avec la plus grande souplesse possible.

Cette fois encore, toute une série de mesures adoptées dans la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, dont je vous rappelle que la CMP a été conclusive, n'ont pas lieu de figurer dans le présent projet. D'où cet amendement de suppression.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Il est vrai qu'un équilibre a été trouvé voilà quelques semaines, mais nous avons continué à avancer. Une concertation est en cours avec l'ensemble des acteurs et si nous sommes parvenus à apaiser la guerre des prix, elle ne s'est pas pour autant éteinte. Avec M. le ministre Julien Denormandie, nous nous montrons particulièrement vigilants à cet égard, comme nous l'avons rappelé au mois de juillet dans le cadre du comité de suivi des relations commerciales – nous en retiendrons un fin septembre-début octobre.

Par ailleurs, je m'assure que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour contrôler la bonne application de la loi dite « ÉGALIM » pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L'arrêt de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) du jour au lendemain, en février 2022, qui plus est peu avant la conclusion des négociations commerciales, serait très difficile à gérer : outre que ce serait compliqué à expliquer juridiquement, les distributeurs pourraient l'interpréter comme un signal pour relancer la guerre des prix.

Les parlementaires ont également été très clairs : une ordonnance a vocation à avoir un début, un milieu et une fin, laquelle a vocation à intervenir avant la fin de la législature. Nous proposons donc d'écrire « en dur » dans la loi un certain nombre d'éléments – ce qui vous permettra ainsi de reprendre la main – et de sortir de l'incertitude juridique que nous risquons de connaître en février 2022.

Nous formulerons donc des propositions pour la séance publique afin de reprendre les éléments d'expérimentation et les modifications qui paraissent les plus évidents, notamment pour ce qui touche à l'encadrement des promotions en volume pour les produits dits saisonniers. Vous savez combien cette mesure a causé de sérieuses difficultés, en particulier dans la filière du palmipède gras – le foie gras. À quelques mois de Noël, nous devons nous en souvenir. Certains produits feront donc l'objet de dérogations dans certaines conditions. Nous y travaillons avec les acteurs des filières agricole, agroalimentaire et de la distribution.

Cette discussion, intéressante, rappelle combien la question de la hausse du seuil de revente à perte avait mobilisé la profession agricole. Je suis heureux, madame la ministre, que vous ayez ainsi posé les termes du débat. Effectivement, le monde agricole ne comprendrait pas que l'on revienne sur cette disposition qu'il convient, vous l'avez dit, de graver dans le marbre. Cette mesure emblématique de la loi ÉGALIM et issue des États généraux de l'alimentation devrait assurer une meilleure rémunération des producteurs en limitant l'éternelle compression des prix de vente par la grande distribution.

Cette question est si vaste qu'il faut en faire une analyse exhaustive, ce qui demande du temps : nous avons besoin de délais supplémentaires.

Le maintien de cet article se justifie donc parfaitement.

J'ajoute, comme vous l'avez dit madame la ministre, qu'il est indispensable d'encadrer l'ensemble des promotions. La profession agricole en particulier tient à ce qu'aucune dérogation ne soit attribuée.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir mis ces problématiques en évidence. Le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions ont montré que nous avons fait preuve de volontarisme et ont largement témoigné de leur utilité.

Toutefois, j'étais hier avec des représentants du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), qui m'ont fait part d'une perte assez importante de leur chiffre d'affaires en raison de cette disposition. La raison en est toute simple : on n'écrit pas sur sa liste de courses « foie gras » ! Leurs produits doivent être mis en lumière. Cet angle mort nous avait échappé dans nos réflexions sur la loi ÉGALIM.

Vous me mettez dans une situation délicate, dans la mesure où nous avions discuté de cette question ensemble, avec nos collègues sénateurs, et la CMP a été conclusive. Néanmoins, j'entends vos arguments, madame la ministre ; je comprends les difficultés rencontrées ainsi que les commissaires qui souhaitent remettre cette question sur la table. Je précise que ce sera la seule de toutes celles qui figuraient dans le projet dit « DDU » que j'accepterai de reprendre dans ce texte.

Je précise également, comme vous-même l'avez dit, madame la ministre, que les parlementaires restent attentifs à ce que les délais d'habilitation ne dépassent pas la durée de la législature : les législateurs de cette mandature ne sauraient engager ceux de la suivante. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'agissant du Brexit, nous avons réduit fortement la durée d'habilitation. Je serai donc vigilant en cas de réouverture du dossier.

Je suis d'autant plus sensible à votre argument concernant la réinscription dans le « dur » de la loi d'un certain nombre de mesures que les parlementaires, vous le savez, sont toujours un peu réticents à l'endroit des habilitations à légiférer par ordonnances. Cette disposition est de nature à les rassurer et je suis sûr que nos collègues sénateurs y seront sensibles. Ils comprendront que l'on remette cette question sur la table dès lors que le Gouvernement leur propose de nouveaux éléments à inscrire « en dur » dans la loi.

Je veux donc bien retirer mon amendement de suppression, mais je souhaite que mes collègues jouent collectivement le jeu en retirant eux aussi tous ceux qu'ils ont déposés sur cet article afin que nous ayons cette discussion en séance publique. Si tel n'est pas le cas, je n'argumenterai pas et je me bornerai à en demander le retrait ou à émettre un avis défavorable. Le Gouvernement formulera des propositions d'ici à la séance – durées d'habilitation raisonnables, éléments fermes ; si ce n'est pas le cas, je redéposerai mon amendement de suppression.

Monsieur le rapporteur, j'accepte votre proposition et je retire évidemment mes amendements. J'en profite pour saluer la qualité de nos échanges depuis le début de la semaine – sauf hier soir, où la situation était un peu compliquée –, ce qui nous permet d'avancer de façon très constructive.

Je salue quant à moi la sagesse et l'ouverture d'esprit de notre rapporteur. Nous prenons acte de votre proposition, fort rassurante, madame la ministre, car elle va dans le sens de ce que nous attendons. Je retire également mes amendements.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir ainsi pris en compte nos préoccupations, telles que Mme Bessot-Ballot les a exposées. Je remercie également M. le rapporteur.

Le groupe La République en marche n'a aucun amendement à retirer, faute d'en avoir déposé…

Je retire donc mon amendement.

Nous proposerons donc une rédaction de l'article en séance publique propre à sécuriser les différents acteurs, à donner un cadre général et à vous redonner la main.

J'indique à M. Delatte que nous avons travaillé avec la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs et les autres organisations professionnelles ; tous sont opposés à l'ouverture des promotions, hormis dans des cas particuliers. La filière du palmipède gras est consciente que, pour un nombre limité d'entreprises, PME ou ETI, il n'y a pas d'autre solution que d'accorder des dérogations pour des promotions en volume, pour peu qu'elles soient très rigoureusement encadrées. C'est dans cette optique que nous nous concertons avec l'ensemble de la filière.