Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
La modification proposée concerne la manière dont le prêteur doit motiver sa décision de refus d'une demande de substitution d'assurance emprunteur. Pour éviter les mauvaises pratiques, en particulier l'absence de réponse du prêteur dans un délai de dix jours, le Gouvernement mise plutôt sur le renforcement du pouvoir de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est aussi prévu de préciser par voie réglementaire les obligations de transmission d'informations relatives aux garanties minimales exigées entre prêteur et assureur, conformément aux articles R. 313-23 et R. 313-24 du code de la consommation.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
