Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En fait, cet amendement est déjà satisfait : le cadre réglementaire actuel autorise déjà les professionnels de santé à intervenir durant le temps scolaire. Les directions départementales des services de l'éducation nationale et les académies signent des conventions pour autoriser les services d'éducation spéciale et de soin à domicile à intervenir au sein des écoles et des établissements scolaires. De même, l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé qui exercent en libéral dans le domaine de la prise en charge précoce des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement dispose que ces professionnels peuvent intervenir dans tous les lieux de vie de l'élève, dont l'école, sous réserve de l'autorisation de la famille. Juridiquement, les autorisations existent, même si, à vous entendre, elles ne semblent pas toujours appliquées.