Intervention de Josette Manin

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosette Manin :

L'amendement n° 143 a le même objet. L'article 34 bis A, introduit au Sénat, est présenté comme une modalité de la lutte contre la fraude sociale. Or cette disposition n'est d'aucune utilité puisque la carte Vitale ne peut, de fait, être utilisée que si elle est régulièrement mise à jour des droits et conditions de prise en charge du porteur. En outre, en imposant le renouvellement de la carte Vitale, on créerait une charge nouvelle pour les usagers et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

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