Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable aux trois amendements. La proposition de loi dite « Bourquin » a permis de parvenir à un équilibre propre à satisfaire les attentes des consommateurs en prévoyant un durcissement des sanctions et l'ajout de leviers permettant à la DGCCRF de lutter contre de telles manœuvres dilatoires.

L'acceptation tacite du contrat présente en revanche une fragilité : le délai de réponse pourrait être dépassé alors que l'assuré a signé un contrat moins-disant ; dans ce cas, un consommateur ayant cédé à une démarche commerciale agressive bénéficierait au bout du compte d'une moins bonne assurance parce que son assureur historique – auquel on peut certes reprocher de n'avoir pas répondu dans les dix jours – n'aurait pas eu la possibilité de lui faire valoir les différences de couverture entre les deux contrats.

Mieux vaut donc s'en remettre au travail de la DGCCRF. Je profite de l'occasion pour rappeler l'existence du dispositif SignalConso, très simple, qui, sans qu'il soit besoin d'écrire une lettre complexe, déclenche l'intervention quasi immédiate de la contrepartie mise en cause par le consommateur et de la DGCCRF.

Commençons donc par faire le point sur l'efficacité de ces différents dispositifs qui sont tout récents – la proposition de loi « Bourquin » a été adoptée fin 2019 –, à partir de notre saisine du CCSF.