Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Toujours dans l'objectif d'améliorer le partage de la valeur dans les entreprises, cet amendement vise à prolonger l'obligation de négociation pour les branches professionnelles en matière d'épargne salariale et à sécuriser l'adhésion des entreprises à ces accords de branche par la mise en place d'une procédure d'agrément par le ministère du travail.

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur – intéressement, participation et plan d'épargne salariale – et les étendre à un plus grand nombre de salariés, en particulier à ceux des petites entreprises, la loi PACTE impose une négociation aux branches professionnelles qui doit se conclure avant le 31 décembre 2020, l'objectif étant que les branches professionnelles proposent des accords type « clé en main » que les entreprises, en particulier les plus petites, puissent appliquer directement.

Compte tenu du contexte sanitaire et économique, nous proposons de prolonger d'un an cette obligation de négociation en reportant la date limite au 31 décembre 2021.

Dès lors que ces accords de branche « clé en main » sont institués, il sera possible pour les entreprises d'y adhérer directement par voie d'accord d'entreprise ou par une décision d'adhésion de l'employeur.

Afin d'assurer une meilleure sécurisation des accords et décisions d'adhésion des entreprises, cet amendement propose également d'instaurer une procédure d'agrément de l'accord de branche au niveau de l'administration centrale. Il s'agit ainsi à la fois de pallier les limites que présente la procédure actuelle d'extension des accords de branche en matière d'épargne salariale, et le risque d'une remise en cause par les URSSAF des adhésions des entreprises à ces accords.