Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Il est vrai qu'un équilibre a été trouvé voilà quelques semaines, mais nous avons continué à avancer. Une concertation est en cours avec l'ensemble des acteurs et si nous sommes parvenus à apaiser la guerre des prix, elle ne s'est pas pour autant éteinte. Avec M. le ministre Julien Denormandie, nous nous montrons particulièrement vigilants à cet égard, comme nous l'avons rappelé au mois de juillet dans le cadre du comité de suivi des relations commerciales – nous en retiendrons un fin septembre-début octobre.

Par ailleurs, je m'assure que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour contrôler la bonne application de la loi dite « ÉGALIM » pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L'arrêt de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) du jour au lendemain, en février 2022, qui plus est peu avant la conclusion des négociations commerciales, serait très difficile à gérer : outre que ce serait compliqué à expliquer juridiquement, les distributeurs pourraient l'interpréter comme un signal pour relancer la guerre des prix.

Les parlementaires ont également été très clairs : une ordonnance a vocation à avoir un début, un milieu et une fin, laquelle a vocation à intervenir avant la fin de la législature. Nous proposons donc d'écrire « en dur » dans la loi un certain nombre d'éléments – ce qui vous permettra ainsi de reprendre la main – et de sortir de l'incertitude juridique que nous risquons de connaître en février 2022.

Nous formulerons donc des propositions pour la séance publique afin de reprendre les éléments d'expérimentation et les modifications qui paraissent les plus évidents, notamment pour ce qui touche à l'encadrement des promotions en volume pour les produits dits saisonniers. Vous savez combien cette mesure a causé de sérieuses difficultés, en particulier dans la filière du palmipède gras – le foie gras. À quelques mois de Noël, nous devons nous en souvenir. Certains produits feront donc l'objet de dérogations dans certaines conditions. Nous y travaillons avec les acteurs des filières agricole, agroalimentaire et de la distribution.