Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Votre amendement aboutit à supprimer les obligations renforcées d'information de l'assureur à l'égard de son assuré, introduites par l'article 42 bis. J'avoue mal comprendre ce que cela apporterait à l'emprunteur. Avis défavorable.

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