Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En effet, des avancées significatives ont déjà été opérées : on peut désormais changer d'assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature du contrat, puis chaque année à la date anniversaire de celle-ci. La gestion du contrat est ainsi clairement encadrée et l'assuré peut très régulièrement remettre en cause ce dernier, sachant que nous parlons de prêts à huit, dix ou quinze ans. Le dispositif nous paraît donc équilibré.

Nous avons saisi le comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour qu'il fasse le point sur la mise en œuvre des différentes réformes intervenues. Ce qui nous intéresse, c'est de savoir d'où viennent les difficultés : de la non-application de la loi, d'une mauvaise information des personnes ? La solution est-elle législative, réglementaire, d'organisation, de publicité ? C'est sur le fondement de ce bilan, qui nous sera remis bientôt, que nous proposons de travailler à améliorer encore davantage la protection du consommateur et le dynamisme du marché. Nous ne souhaitons apporter aucune modification avant d'avoir procédé à cette concertation et alors même que nous l'avons lancée en toute transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs concernés.