Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est un problème juridique : ce que vous proposez d'écrire est contraire à la liberté contractuelle. Vous voulez créer un droit à l'information sur un sujet qui n'existe pas… On peut évidemment faire le choix d'imposer une contre-expertise, mais nous ne sommes plus dans le cadre du droit d'information.