Intervention de Patricia Lemoine

J'entends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais notre amendement apporterait une vraie simplification en établissant un accord tacite dès lors que la limite des dix jours ouvrés est dépassée. Pour l'usager, engager une procédure pour faire sanctionner l'organisme qui ne joue pas le jeu constitue une lourdeur administrative de plus.

Peut-être faut-il cependant laisser la proposition de loi précitée produire ses effets. Je vais donc retirer l'amendement, mais je veillerai à ce que l'on nous rassure quant à l'efficacité de ces nouvelles dispositions.